La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3eme et 8eme sous-sections reunies - page 143

01-01-06-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2001 et 23 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Antoine X, demeurant ... et Mme Paule Z, demeurant ... ; M. X et Mme Z demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 7 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant...

19-01-03-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - CONTRÔLE FISCAL - VÉRIFICATION DE... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet 2001 et 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour SARL LE VENETO, dont le siège est ... ; la SARL LE VENETO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté sa demande tendant à la réformation du...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 janvier 2002 et 15 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Claude X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 novembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 20 mai 1997 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CFTC, dont le siège est ... 75140 ; la FEDERATION NATIONALE DES AGENTS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES CFTC demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à ce que soient, d'une part, abrogées les dispositions de l'article 4 du décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 en...

135-05-01-03-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - COOPÉRATION - ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES -... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu l'ordonnance en date du 22 mai 2002, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 mai 2002, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à cette cour pour la COMMUNE DE LONGUYON, représentée par son maire, tendant...

54-035-03-03-02 PROCÉDURE - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Ludmila CX, demeurant ..., Mme Marthe C, demeurant ..., M. Jacques CA, demeurant ... et M. Olivier CB, demeurant ... ; Mme CX et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 24 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a...

15-05-06-0226-055-01-0629 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES - RÈGLES APPLICABLES - DROIT DE LA CONCURRENCE - Obligation de notifier à la Commission... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 240512, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 novembre 2001 et 25 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour ELECTRICITE DE FRANCE, représenté par son président en exercice, dont le siège est ... ; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par...

...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu 1°, sous le n° 242483, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 15 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS, représentée par le président du conseil régional en exercice ; la REGION NORD-PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'article 2 du décret n° 2001-1116 du 27 novembre 2001 relatif au transfert de compétences en matière de transports collectifs d'intérêt régional en tant qu'il ajoute au code...

60-04-04-04 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RÉPARATION - MODALITÉS DE LA RÉPARATION - INTÉRÊTS - CALCUL - INTÉRÊTS COURANT JUSQU'À... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. et Mme Pascal X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat de condamner la ville de Paris à une astreinte en vue d'assurer l'exécution de la décision du 11 décembre 2000 du Conseil d'Etat, statuant au contentieux, en tant qu'elle condamne la ville de Paris à leur payer...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GÉNÉRALITÉS - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT - PRESCRIPTION - PÉNALITÉS - ACTE INTERRUPTIF... ...3eme et 8eme sous-sections reunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 juin 2001 et 2 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Roland X demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 29 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 1er juin 1998 du...