La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:3eme chambre - formation b - page 2

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2006, présentée pour M. Jean X demeurant ..., M. Alain X demeurant ..., M. René Y demeurant ..., Mme Muguette Y demeurant ..., M. Willy Z demeurant ..., Mme Giséla Z demeurant ..., Mme Valérie A demeurant ..., par Me Leclerc qui demandent à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0518577/7 du président de la 7ème section du Tribunal administratif de Paris en date du 14 décembre 2005 qui a rejeté pour incompétence de la juridiction administrative leur demande tendant ce que l'Etat soit condamné à leur verser une somme de...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 26 juillet 2004, présentée pour les Consorts X, demeurant ..., par Me Camps ; les consorts X demandent à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 8 juin 2004, en ce qu'il a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris et de l'Etablissement français du sang à verser à M. Gérard X les sommes de 259 973, 62 euros, 30 489, 80 euros, et 12 195, 92 euros, ainsi qu'à verser aux consorts X la somme de 3 646, 58 euros au titre des frais irrépétibles...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2005, présentée pour Mme Florine X, demeurant ..., par Me Tiétart-Frogé ; Mme X demande à la cour d'annuler le jugement n° 9912340/6-1 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Paris a condamné le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui payer la somme de 16 000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les intérêts en découlant ; de condamner le Centre national d'ophtalmologie des Quinze-Vingts à lui payer la somme de 150 449 euros assortie des intérêts capitalisés en réparation des préjudices...

...3ème chambre - formation b...Vu, I, sous le n° 05PA04208, la requête enregistrée le 26 octobre 2005, présentée pour M. Jean-Claude Y, Mme Josiane X et M. Julien Y, domiciliés ..., par Me Le bonnois ; les requérants demandent à la cour d'annuler le jugement du 13 septembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a mis à la charge de M. Jean-Claude Y et de Mme Josiane X les frais d'expertise fixés à la somme de 400 euros, et a rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris ; …………………………………………………………………………………………………………… Vu, II, sous le n...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2006, présentée pour M. Sikina X, élisant domicile chez M. Y, ..., par Me Aumont ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du 1er décembre 2005, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 juillet 2002 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il sollicitait, confirmée par décision du 15 novembre 2002, et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2006, présentée pour M. Dolan X élisant domicile chez M. Y ..., par Me Taelman ; M. X demande à la cour d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Paris en date du 26 septembre 2006 en ce qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 mars 2003 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, à ce qu'il soit enjoint à l'autorité administrative de lui délivrer une carte de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2006, présentée pour Mme Saïda ÉPOUSE demeurant ... par Me Béra ; la requérante demande à la cour d'annuler le jugement du 26 octobre 2006, par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par lequel le préfet de police a rejeté sa demande de titre de séjour ; d'annuler la décision du 7 mars 2006 par laquelle le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros au titre des frais...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003, présentée pour la société INFORMATIQUE CDC, dont le siège est 4, rue Berthollet à Arcueil 94110, par Me Scaramucci, avocat ; la société INFORMATIQUE CDC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. Marc X ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003, présentée pour la société INFORMATIQUE CDC, dont le siège est 4, rue Berthollet à Arcueil 94110, par Me Scaramucci, avocat ; la société INFORMATIQUE CDC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail de Mme Nicole Z ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la...

...3ème chambre - formation b...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2003, présentée pour la société INFORMATIQUE CDC, dont le siège est 4, rue Berthollet à Arcueil 94110, par Me Scaramucci, avocat ; la société INFORMATIQUE CDC demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 5 décembre 2002 du Tribunal administratif de Melun rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 février 2001 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de transférer le contrat de travail de M. Léon X ; 2° de faire droit à sa demande de première instance et d'annuler la décision...