La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 25

54-08-05-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE - NOTION ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Marie X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle une décision du 6 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 avril 1999 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins a rejeté sa demande d'inscription au tableau de l'ordre des médecins de l'Hérault...

22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gaëtan X..., demeurant au lieu-dit Coutens à Beaumarches 32160 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le décret du 11 juin 2001 par lequel le président de la République l'a exclu de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade d'officier et du droit de porter toute décoration française ou étrangère ressortissant à la grande chancellerie de la Légion d'honneur ; 2° d'ordonner la publication de sa...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul XP..., demeurant rue Eliard Laude B.P. 2020 à Le Port cedex 97825 La Réunion ; M. XP... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mai 1999 dans la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ISERE ; le PREFET DE L'ISERE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 janvier 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé les arrêtés du 5 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelaziz X..., fixant l'Algérie comme pays de destination et plaçant l'intéressé en rétention administrative ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 mars 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Fatima X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 24 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Adam Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Y... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU BAS-RHIN qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 17 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Strasbourg ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'AUDE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 avril 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ouzine X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Régis I..., demeurant Plan de Lorgne à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Gilbert F..., demeurant Savoyards à Saint-Marc Jaumegarde 13100, Mme Germaine N..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Yves P..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Gérard D..., demeurant Bonfillons à Saint-Marc Jaumegarde 13100, M. Noël X..., demeurant Vallon de la Tour de...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE 60-04-04-04-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jérôme X..., demeurant Viaduc des Arts à Paris 75012 et M. Jean Y..., demeurant ... ; MM. X... et Y... demandent au Conseil d'Etat d'interpréter une décision en date du 11 décembre 2000 par laquelle il a fixé au 25 février 1995 le point de départ des intérêts sur les sommes qui leur sont dues par la ville de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...