La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 23
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191543
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Ginette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191545
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Raymonde Y... X... et de la SCP Waquet, Farge...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191546
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Anne-Marie X... et de la SCP Waquet, Farge...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191547
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Liliane X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191548
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martnique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Albertine Y... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191549
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Boz X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191550
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Louise X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191551
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Evelyne X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191552
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Lisa X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191553
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Yvette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
