La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 22
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 avril 2002, 237358
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 10 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 10 avril 2002, 238356
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 3 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Qiudi X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 144594
08-03-04 ARMEES - COMBATTANTS - CARTE DE COMBATTANT ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Rahal X..., demeurant Bloc 3, rue 18, n° 1263 à Kasba-Tadia Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 16 juillet 1990 par laquelle le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer la carte de combattant ; 2° d'annuler cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191534
36-13-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Emilie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191535
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Y... ELANA et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191537
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jeanne X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191538
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Lisadie X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191539
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Jacqueline X... et de la SCP Waquet, Farge...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191540
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Paulette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 25 mars 2002, 191541
36-10 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE ... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Laigneau, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Valentine X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan...
