La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 18

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 et 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a confirmé le rejet du compte de campagne de l'intéressé et l'a déclar...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Georges X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 14 janvier 2002 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au Contentieux a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 mars 2001 en vue de la désignation des...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 2002, l'ordonnance en date du 14 février 2002 par laquelle le président du tribunal administratif de Nice transmet, en application des articles R. 351-2 et du 4° de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Robert X... ; Vu la demande présentée le 30 janvier 2002 au tribunal administratif de Nice par M. Robert...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Sylvain X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 31 janvier 2002 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant que, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, il a confirmé le rejet de son compte de campagne et a prononcé son inéligibilité pour une durée d'un an ; Vu...

54-02-03-01 PROCEDURE - DIVERSES SORTES DE RECOURS - RECOURS EN INTERPRETATION - RECEVABILITE -CAAbsence - Décision de refus d'admission d'un... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat interprète la décision n° 216633 du 10 novembre 2000 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a refusé d'admettre son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 3 novembre 1999 rejetant sa requête dirigée contre le jugement du 13 mai 1997 par...

36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS - RECONSTITUTION DE CARRIERE... ...3 ss...Vu la décision en date du 26 octobre 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte serait prononcée à l'encontre de la région Languedoc-Roussillon ; Vu le mémoire, enregistré le 14 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la région Languedoc-Roussillon, dont le siège est à l'Hôtel de la région 201, avenue de la Pompignane à Montpellier 34064 cedex 2 ; la région Languedoc-Roussillon demande...

30-02-02-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - PERSONNEL... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat de condamner l'Etat à une astreinte de 1 000 F 152,45 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du 29 décembre 1997 par laquelle le Conseil d'Etat a confirmé : 1° le jugement du tribunal administratif de Pau n° 8562 du 24 juin 1986 annulant la décision du 21 février 1985 du recteur de l'académie...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 19 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 mars 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 mars 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Mohamed X... en tant qu'il indique l'Algérie comme pays de destination de ladite reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 4 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 15 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Y... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 12 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Imed X... ; 2° rejette la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris par M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...