La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 17
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| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 191536
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...3 ss...Vu la décision en date du 7 juillet 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de M. Jules X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 191542
36-10-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT 54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES... ...3 ss...Vu la décision en date du 30 juin 2000 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé une astreinte à l'encontre de la commune de Sainte-Marie Martinique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Delion, Maître des Requêtes ; - les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Mirette X... et de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 216360
36-09-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SUSPENSION 36-13-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA... ...3 ss...Vu la décision en date du 8 juin 2001 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a prononcé, sur requête de M. X..., une astreinte à l'encontre de la COMMUNE DE SANNOIS si elle ne justifiait pas dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision avoir réintégré M. X... dans les fonctions de gardien de la paix avec effet au 14 juin 1993, a fixé le taux de cette astreinte à 1 000 F par jour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 230834
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 29 décembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 16 décembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... en tant que le dit arrêté fixe l'Algérie comme pays de renvoi ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par M. X... devant...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 239322
28-04-04-02-005 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - DOCUMENTS ELECTORAUX ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. André Paul Ernest X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 septembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Solliès-Pont ; 2...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 239732
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...3 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 31 octobre 2001 et 21 janvier 2002, présentés par M. Michel X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux de Moulins et d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 239849
28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Nonce X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 8 octobre 2001 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Rognac Bouches-du-Rhône en vue de l'élection des conseillers municipaux et d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 240047
28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 4 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en application de l'article L. 52-15 du code électoral, a confirmé le bien fondé du rejet du compte de campagne de l'intéress...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 240438
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 24 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice, sur saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a, d'une part, déclaré démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal de la commune de...
| France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 2002, 240459
28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 26 novembre et 26 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Gerzat et l'a déclaré inéligible aux fonctions de conseiller municipal...
