La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 16

28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Enrico X..., ; M. de X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses protestations dirigées, d'une part, contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 mars 2001 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune de Toulon, d'autre part, contre...

28-03-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - AFFICHES ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-René X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 11 octobre 2001 tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Christophe Y... comme conseiller général de la Seine Saint-Denis et à la proclamation de l'élection de Mme Evelyne Z... comme conseiller général de la Seine-Saint-Denis ; 2...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 novembre 2001 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 14 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. William X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 2 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 6 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ferhat X... en tant qu'il fixe l'Algérie comme pays de reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 3 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 3 décembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Khadija X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 12 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Surani X... épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Surani X... épouse Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...

335-03-02-02 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - DROIT AU RESPECT DE LA VIE FAMILIALE ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du 2 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... et la décision distincte fixant le pays de renvoi ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle...

28-005-04-03 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...3 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 et 15 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Richard X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 décembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, a déclaré l'intéressé inéligible aux fonctions de conseiller municipal pour une...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 17 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ahmed X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Ahmed X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le préambule de la...

28-02 ELECTIONS - ELECTIONS LEGISLATIVES. 54-05-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE ... ...3 ss...Vu l'ordonnance de renvoi, en date du 25 juin 1997, enregistrée le 30 juin 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée par M. René X... ; Vu la requête, enregistrée le 19 juin 1997 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, présentée par M. René X...