La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 15

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES, PENALITES, MAJORATIONS 19-04-01-02-05-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR... ...3 ss...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 12 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 96NC01005 du 5 juillet 2001 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant qu'il réforme le jugement n° 881683 du 29 décembre 1995 du tribunal administratif de Strasbourg en ramenant au taux de 80 % la...

135-05-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - SYNDICATS MIXTES 54-07-025 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - ANNULATION PAR... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA DROME ; le PREFET DE LA DROME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble en date du 12 septembre 2001 rejetant sa demande tendant à l'annulation en date du 1er juin 2001 de M. Thierry X... en qualité de président du syndicat mixte de développement du bassin de Montélimar ; Vu les autres pièces du...

335-03-02-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A LA... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 26 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU PUY-DE-DOME ; le PREFET DU PUY-DE-DOME demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 16 octobre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé son arrêté du 12 octobre 2001 fixant l'Algérie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. X... ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Jorge X... et la décision distincte fixant le Pérou comme pays de renvoi et a condamné l'Etat à lui payer la somme de 5 000 F 762,25 euros au titre de l'article...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 novembre 2001 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a annulé sa décision du 14 novembre 2001 fixant la Turquie comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Mehmet Ali X... ; 2° de rejeter la requête formée par M. X... devant le tribunal administratif de...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 juillet 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelkrim X... ; 2° de rejeter la requête présentée par M. X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 23 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 3 août 2001 décidant la reconduite à la frontière de M. Youcef X... ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant ce tribunal ; Vu les autres pièces du dossier et notamment celles que M. X... a produites le 28 juin 2002 et le 2...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 février et 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE VILLEJUIF, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE VILLEJUIF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 janvier 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Melun a suspendu l'arrêté du maire de Villejuif du 25 septembre 2001 refusant...

24-01-02-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE - CONTRATS ET CONCESSIONS... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 octobre 2000 et 28 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Hervé X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du 9 décembre 1997 du tribunal administratif de Paris condamnant la société entrepositaire parisienne à lui verser la somme de 282...

37-03-06-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - JUGEMENTS - MOTIVATION DES JUGEMENTS 66-032-02-01... ...3 ss...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 juin 2001, 10 et 11 octobre 2001 et 14 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Christophe X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 juin 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés CDTH des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande tendant à l'annulation...