La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 ss - page 14

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3 ss...Vu la requête enregistrée le 26 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme X..., , Mme Y..., et M. Z..., ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 11 février 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur requête tendant à la suspension de l'arrêté du 13 novembre 2001 du maire de la commune de Nantes délivrant à M. A... le permis de construire une maison...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 mars et 18 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THORONET Var, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THORONET demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 15 février 2002 par lequel le juge des référés du tribunal administratif de Nice a suspendu, à la demande de M. X... l'exécution de l'arrêté municipal du 28 novembre 2001 délivrant...

54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 mars 2002 et 21 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE SAUVEGARDE DU SITE DE DOSCHES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 20 février 2002 par laquelle le président du tribunal de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution du permis de...

36-05-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - AFFECTATION ET MUTATION 54-035-03 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU... ...3 ss...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 mars et 5 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X..., et pour le SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'HERAULT, dont le siège est à l'Hôtel de Ville de Montpellier, cedex 34064, représenté par son secrétaire général en exercice ; M. X... et le SYNDICAT CFDT INTERCO DE L'HERAULT demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 4 mars 2002 par laquelle...

68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet 2002 et 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION, dont le siège social est ... ; la SOCIETE EN NOM COLLECTIF LP PROMOTION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 13 juin 2002 par laquelle le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse, statuant en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 6 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Djiby Fodiya X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 23 décembre 1999 du préfet de la Seine-Saint-Denis ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler pour excès de...

19-04-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET AUTRES... ...3 ss...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2000 et 25 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE L'ACROPOLE, dont le siège social est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE L'ACROPOLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juillet 2000 par laquelle la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...

28-04-05 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 3 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées dans la commune de Saint-Offenge-Dessous Savoie ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 10 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE ; le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 9 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X..., épouse Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme Z..., épouse Y..., devant le tribunal administratif de Toulouse ; Vu les autres...

335-03-02-01-01-01 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - LEGALITE INTERNE - ETRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE A... ...3 ss...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA MOSELLE ; le PREFET DE LA MOSELLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 27 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annulé son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdallah X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M...