Résultats par plus récent

Filtrés par : France / France | Cour administrative d'appel de Paris

La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:3 ème chambre

4 185 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA00120

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 16 décembre 2019 par laquelle la ministre du travail a retiré sa décision implicite rejetant le recours hiérarchique présenté contre la décision de l'inspectrice du travail du 4 janvier 2019, annulé cette dernière décision et autorisé l'association Le Secours Catholique à la licencier. Par un jugement n° 1924739/3-2 du 10 novembre 2020, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA00496

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le président du gouvernement de la Polynésie française a déféré au tribunal administratif de la Polynésie française, comme prévenue d'une contravention de grande voirie, Mme A... D... et a conclu à ce que le tribunal la condamne au paiement de l'amende prévue par la délibération n° 2004-34 de l'assemblée territoriale du 12 février 2004, lui ordonne la remise en état des lieux dans un délai de deux mois en autorisant l'administration, à défaut d'exécution dans le délai imparti, à y procéder d'office aux frais de la contrevenante...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA01296

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Paris d'ordonner une mesure d'expertise médicale et de condamner la ville de Paris à lui verser, à titre de provision, la somme de 10 000 euros, assortie des intérêts légaux et de leur capitalisation, à valoir sur l'indemnisation définitive des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de la chute dont il a été victime le 23 octobre 2017. Par un jugement n° 1900406 du 14 janvier 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA01882

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société AMX a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution spéciale prévue I... l'article L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 325 800 euros et de la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine prévue I... l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 13 854 euros, mises à sa charge I... l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA02413

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 9 janvier 2018 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a refusé de l'enregistrer en qualité d'intervenante en prévention des risques professionnels ainsi que la décision du 22 avril 2018 par laquelle la ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1806128 du 4 mars 2021, le tribunal administratif de Melun a, d'une part, annul...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA02420

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La compagnie nationale Royal Air Maroc a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 15 février 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a infligé une amende de 10 000 euros pour avoir débarqué sur le territoire français un passager démuni de visa valable ou de la décharger de cette amende ou, à défaut, de réduire à la somme de 750 euros le montant de cette amende. Par un jugement n°1906593 du 24 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a ramené le montant de l'amende infligée à la compagnie...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA03218

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 19 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays de destination, a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans et a procédé à son signalement aux fins de non admission dans l'espace Schengen. Par un jugement n° 2003713 du 6 mai 2021, le tribunal...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 21PA03582

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Perlière de Manihi, M. C... H... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler le titre exécutoire émis le 7 novembre 2019 solidairement à leur encontre pour un montant de 7 710 103 F CFP, ensemble le rejet du recours gracieux qu'ils ont formé contre ce titre, et de prononcer la décharge de l'obligation de payer cette somme. Par un jugement n°2000232 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a annulé le titre exécutoire émis le 7 novembre 2019 et...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22PA00285

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association de sauvegarde Paris Boulogne Les Princes a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la convention d'occupation temporaire du domaine public conclue le 26 juin 2019 entre la ville de Paris et la société Stade Français Paris Gestion, relative à l'exploitation du stade Jean Bouin à Paris, ou à défaut, d'enjoindre à la ville de Paris de conclure dans le délai de trois mois et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, un avenant avec ladite société, fixant le nombre de manifestations extra-sportives...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 15 novembre 2022, 22PA00548

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 février 2021 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de vingt-quatre mois. Par un jugement n° 2104687/1-1 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 février 2022, M...

France | 15/11/2022 | 3ème chambre
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.