La Jurisprudences de France concernant formation:3 / 5 ssr - page 442
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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 79370
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...3 / 5 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 OCTOBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE DES TERRAINS ET IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE DESTINE AU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET A LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 80855
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 80997
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE..*... ...3 / 5 ssr...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... MARIE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 12 AOUT 1969, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE "LA CHALOTAIS" ET DECLARANT CESSIBLES...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 82380
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CADUCITE..* ABSENCE - ARTICLE 43 DE LA LOI DU... ...3 / 5 ssr
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 82974
ELECTIONS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INSTRUCTION..* DROITS DE LA DEFENSE - LIMITES - COMMUNICATIONS DE LA PROTESTATION... ...3 / 5 ssr...REQUETE DES SIEURS A..., Z... ET ARNAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, STATUANT SUR LE DEFERE DU PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR L'ELECTION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE HIERS-BROUAGE 1ER TOUR DE SCRUTIN , A PROCLAME LE SIEUR Y... JEAN-PIERRE ELU CONSEILLER MUNICIPAL ET ANNULE LES OPERATIONS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 72332 et 79371
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* LOI DU 1ER... ...3 / 5 ssr...1° REQUETE N° 72.332 DU SIEUR X... JACQUES TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DES DISPOSITIONS DES DECRETS DES 15 JUIN 1949, 30 DECEMBRE 1964 ET 24 JUIN 1966 RELATIVES AUX TERRASSES ET BALCONS, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LESDITES DISPOSITIONS SONT ENTACHEES D'ILLEGALITE ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 72.332 PAR LES MEMES MOYENS, ET EN OUTRE PAR LES MOTIFS QUE D'APRES L'ARTICLE 28 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 78963
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...3 / 5 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, NOTIFIE LE 28 AOUT 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ET LE SIEUR CHARPENTIER Z... Y... DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT CONSTRUCTEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 80140
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - PERSONNEL..* DELIVRANCE DE " CERTIFICATS... ...3 / 5 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A ANNULE UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE CLERMONT-FERRAND, DU 16 MAI 1966 REFUSANT AU SIEUR Y... MAURICE , INSTITUTEUR A L'ECOLE PRIVEE DE GARCONS DE SAINT-DIDIER-EN-VELAY HAUTE-LOIRE LE BENEFICE DU CERTIFICAT D'EXERCICE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A...
