La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 5 ssr - page 4

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...3 / 5 ssr...Vu, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999 sous le n° 208121, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DES PRODUCTEURS DU SENONAIS dont le siège social est situé ... ; Vu la requête...

54-07-01-08 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - RENVOI DE CONCLUSIONS A LA JURIDICTION COMPETENTE ... ...3 / 5 ssr...Vu, enregistré au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1999, l'arrêt du 6 mai 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon transmet, en application de l'article R. 82 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par la SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE DE CEREPY dont le siège social est situé ... ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative...

54-07-01-04-01-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - MOYENS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE -... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 juin et 2 octobre 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Olivier X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 1er avril 1996 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur requête dirigée contre le jugement du 1er juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Versailles, statuant sur la...

135-05-01-05 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COOPERATION - ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GENERALES -... ...3 / 5 ssr...Vu le recours, enregistré le 14 avril 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 février 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 16 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande de la commune de Saint-Ceneri-le-Gerei, annul...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES, AUX COMITES TECHNIQUES PARITAIRES ET COMITES D'HYGIENE ET DE SECURITE... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 avril et 19 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE DIEPPE Seine-Maritime, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE DIEPPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 5 février 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa demande tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 12...

01-01-05-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...3 / 5 ssr...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mai 1998, l'ordonnance en date du 28 avril 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la société JEAN D'X..., dont le siège est situé dans la zone d'activité de Cesny-aux-Vignes à Ouezy...

36-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. ... ...3 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS, dont le siège est ... 87060 cedex, représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENCADREMENT DE L'ADMINISTRATION DES ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir : 1° les décrets n° 97-1144 et 97-1145 du 12 décembre 1997 en tant qu'ils contiennent l'appellation...

54-08-02-02-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - ERREUR DE DROIT -Statut de... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 22 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1995 du tribunal administratif de Paris rejetant...

68-001-01-02-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...3 / 5 ssr...Vu 1°/, sous le n° 198578, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 26 novembre 1998, présentés pour la COMMUNE DE LOGONNA DAOULAS Finistère, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DE LOGONNA DAOULAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 1998 de la cour administrative d'appel de Nantes rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 mai 1997 par lequel le tribunal...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...3 / 5 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 10 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrick X... demeurant ... au Mans 72000 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 24 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 18 décembre 1990 du conseil de la communauté urbaine du Mans, relative à la participation financière de cet établissement public...