La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 5 ssr - page 2

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juin et 23 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par le président en exercice du conseil de communauté ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 1998 de la cour administrative d'appel de Nancy en tant que, par cet arrêt, la cour a annulé, à la demande de M...

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES... ...3 / 5 ssr...Vu 1°/, sous le n° 198021, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 15 juillet et 16 novembre 1998, présentés pour la SNC DU CAPON, dont le siège est situé ... ; la SNC DU CAPON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 18 avril 1996 du tribunal...

01-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...3 / 5 ssr...Vu 1°/, sous le n° 206687, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 14 et 23 avril 1999, présentés pour la SOCIETE RUSTICA PROGRAIN GENETIQUE S.A., dont le siège est au domaine de Sandreau à Mondonville 31700, la SOCIETE MONSANTO S.A., dont le siège est ..., la SOCIETE FORCE LIMAGRAIN S.A., dont le siège est 23, boucle de la Ramée, BP 13 à Saint-Quentin-Fallavier Cedex 38291, la...

135-02-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - FINANCES COMMUNALES. ... ...3 / 5 ssr...Vu 1°, sous le n° 99613, le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 1er juillet 1988 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 28 février 1985 du préfet des Yvelines fixant, pour la commune de Trappes, la dotation de référence prévue par l'article 27 de la loi n° 83-636 du 13 juillet 1983 ; 2° rejette la demande présentée par la...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 janvier et 2 mai 1997 et le 3 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE TOULOUSE, représentée par son maire, pour Mme Danielle X..., demeurant ..., pour M. Georges Y..., demeurant ... à l'Union 31240 et pour M. Alexandre Z..., demeurant ... ; la VILLE DE TOULOUSE, Mme X..., M. Y... et M. Z... demandent au Conseil d'Etat : 1...

36-05-02-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DISPONIBILITE - REINTEGRATION -Dispositions applicables à la réintégration des... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 4 juillet 1997 et 12 septembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE, représentée par le maire en exercice, à ce dûment habilité ; la COMMUNE DE PORT-SAINT-LOUIS-DU-RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 6 mai 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant...

54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS -Pourvoi en cassation - Moyen d'appel présenté dans... ...3 / 5 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 février et 23 juin 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 30 décembre 1997 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 14 décembre 1994 du tribunal administratif de Pau rejetant sa...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...3 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 1er avril 1998, présentée pour la VILLE DE LYON, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité ; la VILLE DE LYON demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 janvier 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, annulant le jugement du 16 mars 1995 du tribunal administratif de Lyon, a annulé la décision du maire de Lyon du 16 juillet 1993...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...3 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 juillet 1998, présentée par M. Roland D..., demeurant ... ; M. Roland F..., demeurant ... ; M. Lucien Y..., demeurant ... ; M. Michel C..., demeurant ... ; M. Bernard K..., demeurant ... ; M. D... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leurs protestations contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé les 19 et 26 avril 1998 en vue de la désignation du...

01-02-02-01-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE... ...3 / 5 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION, ayant son siège au district urbain de Mantes-la-Jolie, à Magnanville 78200, représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT MIXTE DES INSTALLATIONS DE TRI ET DE VALORISATION demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 21 août 1998 par laquelle le préfet du...