La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 11 ssr - page 5

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME... ...3 11 ssr...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE 27 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES QUI A DELIVRE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE CONTESTE PAR LES EPOUX Z..., LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE ; QU'EN REVANCHE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 AOUT 1955, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT ENCORE...

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917.* MISE EN... ...3 11 ssr...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES A UN MEME ETABLISSEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 53 963 : EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES ACTIVITES LITIGIEUSES : EN CE QUI TOUCHE LA CHAUDRONNERIE-TOLERIE ET LE FORGEAGE DES METAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...

39-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - EXISTENCE D'UN CONTRAT -Absence de contrats - Architecte -... ...3 / 11 ssr...VU 1° SOUS LE N° 66.850, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... ROGER, ARCHITECTE, DEMEURANT A TREBEURDEN COTES-DU-NORD , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 MARS 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'OFFICE MUNICIPAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE GUINGAMP A...

60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Fixation de l'indemnité - Dommages causés à un... ...3 / 11 ssr...SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA VILLE DE MONTPELLIER : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE PAR UNE DECISION DU 6 JUILLET 196 LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A DECLARE LA VILLE DE MONTPELLIER ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DOMMAGES SUBIS PAR LES IMMEUBLES DU SIEUR AUDRAN, DE LA DAME E..., DU SIEUR D... ET DU SIEUR C... A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CANALISATION D'EAU FAISANT PARTIE DES OUVRAGES PUBLICS DE LA VILLE ; QU'AUX TERMES DE CETTE...

54-01-08-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION -Recours en rectification... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... CLEMENT DEMEURANT ... A PARIS 1ER, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 MARS 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REVISER ET RECTIFIER POUR ERREURS MATERIELLES UNE DECISION EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 23 MARS 1946 ET DE DEUX JUGEMENTS DU...

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917.* MISE EN... ...3 11 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 NOVEMBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE POLICE DU 20 AOUT 1965 METTANT EN DEMEURE LA "SOCIETE D'ASSAINISSEMENT RATIONNEL ET DE POMPAGE" DE CESSER SES ACTIVITES DE DEPOT DE MATIERES DE VIDANGE ET DE FABRICATION DE SELS AMMONIACAUX DANS SON USINE DE SAINT-DENIS, A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1966 ; VU L'ORDONNANCE ROYALE DU 16...

04-02 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE -Aide aux grands infirmes - Allocation de compensation aux grands infirmes travailleurs... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR POULAIN JOSEPH DEMEURANT RUE EMILE Y... A LA HAYE DU PUITS MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 MARS ET 19 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 14 DECEMBRE 1965 EN TANT QUE PAR LADITE DECISION LA COMMISSION CENTRALE D'AIDE SOCIALE LUI A DENIE TOUT BENEFICE DE...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...3 / 11 ssr...SUR LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN CE QUI CONCERNE L'INTERVERSION DE PARCELLES ENTRE LE SIEUR X... ET LES CONSORTS X... : CONSIDERANT QUE, SAISIE DE RECLAMATION PRESENTEES PAR LES CONSORTS X... ET PAR LE SIEUR X..., ET METTANT EN CAUSE LES PARCELLES DONT IL S'AGIT, LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, EN INTERVERTISSANT DES PARCELLES PRECEDEMMENT ATTRIBUEES AU SIEUR X... ET AUX CONSORTS X..., A...

54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Point de départ des délais - Notification - Sentences des commissions de... ...3 / 11 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE MARSEILLE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE EN DATE DU 24 MARS 1966 PAR LAQUELLE LADITE COMMISSION REGIONALE A JUGE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE SIEUR X... CONTRE LA SENTENCE DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE...

03-04-02-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - CLASSEMENT DES TERRES PAR NATURE DE CULTURE... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE LA COMMUNE DE BEAUZEE-SUR-AIRE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE DU BUREAU D'AIDE SOCIALE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 JUILLET 1966 ET 6 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER...