La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 11 ssr - page 4

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial des militaires -... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ARMAND , CAPITAINE D'Y... DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A TANANARIVE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964 TENDANT AU RETRAIT DU DECRET DU 10...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - ABSENCE DE PREJUDICE..* BAISSES DE PRIX PRETENDUMENT CONSENTIES A LA... ...3 11 ssr...SUR LES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE LA CONSTRUCTION : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X..., PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN A MONEIN BASSES-PYRENEES A ETE AUTORISE A LE LOTIR PAR ARRETE PREFECTORAL DU 18 AOUT 1962 ; QUE LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT STIPULAIT EN SON ARTICLE 21 "QU'EN AUCUN CAS LES ACQUEREURS NE POURRONT FAIRE USAGE DE CARTON BITUME, DE PEINTURE AU COALTAR OU DE NUANCE SOMBRE POUR LA PROTECTION TANT...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant à l'exercice des... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEE ROBERT Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 JANVIER 1957 QUI A REFUSE DE RECONNAITRE SON DROIT A INDEMNITE EN REPARATION...

62-01 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE -Commission nationale tripartite décret du 7 janvier 1966 - Organisations... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA FEDERATION ODONTOLOGIQUE DE FRANCE ET DES TERRITOIRES ASSOCIES F.O.F.T.A. DONT LE SIEGE EST A PARIS ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 AVRIL ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL...

AGRICULTURE. - FORETS..* PROTECTION DES TERRAINS PLANTES EN BOIS ET FORETS DECRET DES 31 DECEMBRE 1958 ET 29 JUIN 1959 - PROCEDURE... ...3 11 ssr...1° REQUETE DE LA COMMUNE DE CASSIS, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 4 JANVIER 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CONSTRUCTION DANS LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE D'UNE CANALISATION DESTINEE AU TRANSPORT ET A L'EVACUATION DES RESIDUS SOLIDES DE LA FABRICATION D'ALUMINE ENTRE L'USINE DE LA COMPAGNIE DE PRODUITS CHIMIQUES ET ELECTROMETALLURGIQUES PECHINEY A GARDANNE ET LA BAIE DE CASSIS...

COMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - QUESTIONS COMMUNES..* QUESTIONS GENERALES - COMPETENCES RESPECTIVES DU MAIRE ET DU PREFET - ETABLISSEMENTS... ...3 / 11 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, 1ER ALINEA DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 : "LES ETABLISSEMENTS RANGES DANS LA 1E OU DANS LA 2E CLASSE NE PEUVENT ETRE OUVERTS SANS AUTORISATION DELIVREE PAR LE PREFET, SUR LA DEMANDE DES INTERESSES" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A, A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1961, EXPLOITE DANS LA COMMUNE DE PINS-JUSTARET UN ELEVAGE INDUSTRIEL DE POULETS, ETABLISSEMENT APPARTENANT A LA 2E CLASSE...

16-03-03 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DES MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES -Interdiction des manifestations et cortèges dans... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE COMITE DES FETES ET DES ACTIVITES CULTURELLES DE PEROUGES DONT LE SIEGE EST A PEROUGES AIN REPRESENTE PAR SES PRESIDENT, DIRECTEUR ET ADMINISTRATEURS EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 MAI ET 10 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 1 Notification... ...3 / 11 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MINISTRE AU SIEUR HENRI X... DEMEURANT A LYON, ... REJETER LA DEMANDE DU...

03-04-02-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS - EQUIVALENCE DES LOTS -Equivalence en valeur... ...3 / 11 ssr...CONSIDERANT QUE POUR ANNULER, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE DES PARCELLES D'APPORT DU SIEUR Y... AVAIENT FAIT L'OBJET D'UN CLASSEMENT DANS UNE CATEGORIE QUI NE CORRESPONDAIT PAS A LEUR QUALITE ET QUE, PAR SUITE, L'EQUIVALENCE EN VALEUR DE PRODUCTIVITE REELLE DES APPORTS ET DES ATTRIBUTIONS DE L'INTERESSE N'AVAIT PAS ETE REALISES...

39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Divers - Règlement par l'administration... ...3 / 11 ssr...SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LES DECISIONS ATTAQUEES MANQUERAIENT DE BASE LEGALE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX MARCHES ET COMMANDES PASSES PAR LES PUISSANCES ENNEMIES OU EX-ENNEMIES "CHAQUE MARCHE OU COMMANDE DONNE LIEU A UNE LIQUIDATION DISTINCTE. LES RESULTATS D'ENSEMBLE SONT CONSTATES PAR UNE CONVENTION UNIQUE PAR SERVICE OU FIRME ENNEMI, PASSEE PAR L'ADMINISTRATION COMPETENTE AVEC...