La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 11 ssr - page 3

PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* ABSENCE - REFUS D'AUTORISER UN LOTISSEMENT A... ...3 11 ssr...REQUETE DES SIEURS Z... ET X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE LEUR DEMANDE EN ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA COTE D'OR DU 2 JUIN 1964 AUTORISANT LE LOTISSEMENT SAINT-MARTIN A FONTAINE-LES-DIJON, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Capital-décès - Prestations de... ...3 / 11 ssr...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 190 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DANS SA REDACTION ISSUS DE L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIVE AU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 3 DE LADITE ORDONNANCE ET DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 8 FEVRIER 1960 RELATIF AU CONTENTIEUX DES REGIMES SPECIAUX DE SECURITE SOCIALE QUE LES JURIDICTIONS INSTITUEES PAR L'ORDONNANCE SUSVISEES SONT COMPETENTES POUR CONNAITRE DES LITIGES...

54-08-02-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Qualification juridique des faits - Biens... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR M. HENRI DU X... DE LIME, DEMEURANT A SAINT-GERMAIN-DES-ESSOURTS, VILLA BIANCA PAR BLAINVILLE-CREVON SEINE-MARITIME , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 SEPTEMBRE 1963 ET 29 AVRIL 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE ARBITRALE DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE ROUEN, EN DATE DU 10 JUILLET...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... ...3 /11 ssr...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959 : "L'EXPROPRIANT ADRESSE AU PREFET, POUR ETRE SOUMIS A L'ENQUETE, UN DOSSIER QUI COMPREND OBLIGATOIREMENT : I. LORSQUE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE EST DEMANDEE EN VUE DE LA REALISATION DE TRAVAUX OU D'OUVRAGES : 1. UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2. LE PLAN DE SITUATION ; 3. LE PLAN...

57-02-05-05-01,RJ1 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ARTISTIQUE DU CAP BENAT DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NEUILLY 92 , ... PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 MAI 1965 ET 18 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE SENTENCE EN DATE DU 18 MARS 1965 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE...

03-05 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES -Lait - Subvention aux fournisseurs de lait destiné à l'approvisionnement de la région parisienne.... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COOPERATIVE LAITIERE D'AMIENS ET DE LA REGION D'AIRAINES, SOCIETE COOPERATIVE DONT LE SIEGE EST A AMIENS SOMME , RUE MABERLY, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 25 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN S'EST DECLARE...

39-06-01-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, DEMEURANT A SAINT-JUST-SUR-LOIRE LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE ET 1ER DECEMBRE 1964 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 JUILLET 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A CONDAMNE LA VILLE D'AUBENAS A VERSER A LA...

COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION..* QUESTIONS PREJUDICIELLES - QUESTION PREJUDICIELLE A L 'AUTORITE... ...3 11 ssr...REQUETE DE LA VILLE D'ANTONY, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 1964 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR UN RECOURS EN APPRECIATION DE VALIDITE DU SIEUR Z... A LA SUITE D'UNE ORDONNANCE DU JUGE FONCIER EN DATE DU 17 MAI 1961, A DECLARE NULLE ET NON AVENUE LA RESERVE N°3, CONTENUE DANS UNE DECISION DU 28 SEPTEMBRE 1956 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA SEINE A AUTORISE LE LOTISSEMENT...

55-03-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Inscription au tableau... ...3 / 11 ssr...CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.413 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QUE L'INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS EST REFUSEE "SI LE DEMANDEUR NE REMPLIT PAS LES CONDITIONS NECESSAIRES DE MORALITE ET D'INDEPENDANCE" ; QUE, POUR DECIDER QUE LE SIEUR X... NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION DE MORALITE POUR ETRE INSCRIT AU TABLEAU DE L'ORDRE DES MEDECINS DE LA HAUTE-LOIRE, LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE...

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à... ...3 / 11 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 31 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A NOTAMMENT ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DU VAR DES 20 AOUT 1956 ET 28 JANVIER 1957 PORTANT APPROBATION DES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1955 ET...