La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 9

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant à Cocoyer, Gosier Guadeloupe , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1984 et 16 janvier 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1984 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision par laquelle le ministre de l'économie, des finances et du...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Procédure de péril - Péril imminent art. L511-3 du code de l'urbanisme - Mesures pouvant être... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1985 et 13 mars 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE REIMS, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1984, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 11 septembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a...

68-04-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - APPROBATION DES PROJETS DE LOTISSEMENT -Autorisation de lotir - Légalité au... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 6 mars 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CHAPONNAY Rhône , représentée par son maire en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 28 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 9 juillet 1984 par lequel le préfet, Commissaire...

16-04-02-01-03 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - DOMAINE PRIVE - ALIENATION -Vente de biens appartenant... ...3 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée le 16 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 71 507, présentée par la commune de Cestas Gironde , représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal du 26 avril 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a, sur la demande de MM. Louis et Luc Y..., annulé la...

30-02-07-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT PRIVES - PERSONNEL... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 septembre 1985 et 20 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'ENSEIGNEMENT CHRETIEN SNEC-CFTC , dont le siège est ... à Paris 75010 , représenté par ses représentants légaux en exercice, et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 85-725 du 12 juillet 1985 complétant les articles 8 et 9 du décret n° 60-795...

48-03-04 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Rente viagère d'invalidité - Infirmité... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 3 janvier 1986 et 4 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... à Rousset-sur-Arc 13790 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 29 octobre 1985 en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa requête dirigée contre la décision en date du 24 mai 1983 du directeur...

01-04-04-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...3 /10 ssr...Vu la requête enregistrée le 30 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Raymond X..., demeurant à Lavelade d'Ardèche 07380 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 6 mars 1986 par lequel le Président de la République l'a révoqué de ses fonctons de maire de la commune de Lavelade d'Ardèche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article L. 122-15 du code des communes ; Vu l'ordonnance du...

48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES ... ...3 /10 ssr...Vu 1° la requête enregistrée sous le numéro 40 700 le 10 mars 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Menad X..., demeurant ... à Paris 75015 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision, en date du 12 janvier 1982, par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande tendant à la révision de sa pension militaire de retraite ; 2° le renvoie devant le ministre de la défense pour qu'il soit procédé à la révision de la pension à laquelle il a droit...

26-05 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES ... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION, représenté par son directeur en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 24 novembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé pour une somme de 7 510 F en tant qu'elle concerne l'infraction relative à MM. X... l'état exécutoire émis le 21 octobre 1981 par le directeur de l'OFFICE NATIONAL D'IMMIGRATION...