La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3 / 10 ssr - page 6

16-02-01-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Délibération injurieuse - Absence - Mention d'une réprimande... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Madeleine X..., demeurant à Barrettali 20228, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Bastia en date du 28 juin 1985, en tant que ce jugement a rejeté les conclusions de la requérante tendant à ce que soit annulée la délibération du conseil municipal de Barrettali en date du 8...

16-06-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - EMPLOIS COMMUNAUX - CREATION D'EMPLOIS -Emplois spécifiques article L412-2 du code des communes -... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 décembre 1985 et 3 avril 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MONTPELLIER, représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 19 septembre 1983, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a...

39-05-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - INTERETS - CALCUL DES INTERETS -Convention fixant un taux... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1986 et 5 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE MENTON, représentée par son maire en exercice à ce dûment autorisé par délibération du conseil municipal en date du 20 mai 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 octobre 1985, en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Nice...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Actes du... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 22 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DE CONFITURIERS ET DE CONSERVEURS DE FRUITS dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-120 du 20 novembre 1985 relatif à la taxe parafiscale instituée au profit du centre de la conservation des produits agricoles, l'arrêté du 20 novembre 1985...

17-05-01-01-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS PAYSANS, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire du ministre de l'agriculture le 21 mai 1986 en tant que cette circulaire a abrogé une décision antérieure lui reconnaissant un caractère représentatif au niveau départemental et l'a écartée de la...

03-02-055 AGRICULTURE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - SYNDICATS D'EXPLOITANTS AGRICOLES -Représentativité des organisations agricoles.... ...3 /10 ssr...Vu l'ordonnance du président du tribunal administratif de Poitiers en date du 24 juillet 1986, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1986 et renvoyant au Conseil d'Etat, par application des dispositions de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée par la CONFEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS D'EXPLOITANTS FAMILIAUX MODEF dont le siège est ..., Vu la demande enregistrée le 16...

30-02-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERNTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET PROFESSIONNEL - Personnel... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 octobre 1986 et 2 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de MARIGNANE Bouches-du-Rhône, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 15 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de M. Marcel X..., d'une part la décision du 31 janvier 1985 de son maire réduisant...

60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 mars 1987 et 31 mars 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Pierre X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 novembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 mars 1985 par laquelle le secrétariat d'Etat chargé des rapatriés a rejet...

36-09-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - SANCTIONS -Révocation sans suspension des droits à pension. 36-10-04... ...3 /10 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er octobre 1981 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fernand X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juillet 1981, par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 8 décembre 1980 par lequel le ministre du budget l'a révoqué de ses fonctions sans suspension des droits à pension ; °2 annule pour excès de...

39-06-01-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - RESPONSABILITE DES... ...3 /10 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1983 et 8 août 1983, présentés pour le Centre National d'Etudes Spatiales, dont le siège est ...Université à Paris 75007, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 25 janvier 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa...