La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème ssjs - page 20
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| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 26 octobre 2005, 282041
...3ème ssjs...Vu la requête, enregistrée le 1er juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant ...; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande du 4 mars 2005 tendant à fixer en France métropolitaine, la date de la commémoration annuelle de l'abolition de l'esclavage ; 2° d'ordonner au Premier ministre, en application de l'article L. 911-1 du code de justice, d'appliquer la décision à intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette dernière ; Vu les autres...
