La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème et 8ème chambres réunies - page 2

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 4 janvier et 4 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association des entreprises de biologie médicale AEBM demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 15-DCC-135 de l'Autorité de la concurrence du 7 octobre 2015 relative à la prise de contrôle exclusif de la société Bio-Alfras groupe Biomnis par la société Eurofins. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de commerce ; - le code de la...

01-015-03-01-01-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - ARTICLE 8 - NON BIS IN IDEM - MÉCONNAISSANCE - ABSENCE - ARTICLES 1729, 1791 ET... ...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008, 2009 et 2010. Par un jugement n° 1303978 du 10 février 2014, le tribunal administratif de...

...3ème et 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 29 mars et 12 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, l'Assemblée des départements de France demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête enregistrée le 26 février 2016 et tendant à l'annulation de la circulaire du ministre de l'intérieur, de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, et du secrétaire d'Etat à la réforme territoriale du...