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La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Paris concernant formation:3ème chambre

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France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA01835

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site Internet de la DGCCRF ainsi que sur les pages de ses comptes Facebook et Twitter pendant une durée de deux mois...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA02695

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 499 635,30 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge à l'hôpital Tenon du 13 au 21 novembre 2017. Par un jugement n° 1915772/6-2 du 12 mars 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 mai 2021, le 22 octobre 2021 et le 3 novembre 2022, Mme...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA03858

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 9 juillet 2021, 18 octobre 2021 et 7 janvier 2022, la société Sud A..., représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Grenoble ; 2° d'annuler la décision du CSA n° 2021-635 du 26 mai 2021, autorisant l'association Oxygène Vercors à exploiter dans la zone de Grenoble un service...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA03859

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires enregistrés les 9 juillet 2021, 27 décembre 2021, 23 mai 2022 et 18 juillet 2022, la société Sud A..., représentée par Me Cerf, demande à la cour : 1° d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de A... dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lyon, dans la zone de Chambéry ; 2° d'annuler la décision du CSA n° 2021-636 du 26 mai 2021, autorisant l'association A... Aix Grand Lac à exploiter dans la zone de...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA05114

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes, l'association Ecole spéciale d'architecture a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler la décision implicite et la décision du 13 décembre 2019 de la ministre du travail refusant d'autoriser le licenciement de M. A..., d'autre part, d'enjoindre à la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion ou, à défaut, à l'inspecteur du travail, respectivement saisis d'une nouvelle demande d'autorisation de licenciement de M. A..., d'y faire droit, dans le délai d'un mois à compter de la...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA05700

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... E... et Mme G... E... agissant tant en leur nom personnel qu'en leur qualité de représentants légaux de leurs enfants F... E..., I... E..., A... E..., C... E... et B... E..., ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'ordonner une expertise médicale et dans le dernier état de leurs écritures, de condamner le centre hospitalier national d'ophtalmologie CHNO des Quinze-Vingts à verser à M. D... E... une somme de 500 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la perte de son œil de gauche, ainsi qu'une...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA06236

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme N... D... a demandé au tribunal administratif de Paris à titre principal, de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris AP-HP à lui verser la somme de 3 193 380 euros en réparation des préjudices causés à son fils, M. E... A... B..., par sa prise en charge médicale à compter du 7 novembre 1996, ou, à titre subsidiaire, d'ordonner avant dire droit une nouvelle expertise médicale confiée à un médecin spécialisé en neuroradiologie infantile et épileptologie. Par un jugement n° 1307574 du 8 octobre 2021, le tribunal...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA06560

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C..., Mme E... C..., M. I... C..., Mme D... C..., Mme A... C... et M. J... C... ont demandé au tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux ONIAM à leur verser une somme totale de 1 977 589,86 euros en réparation des conséquences dommageables de la vaccination contre le virus H1N1 de M. B... C... et, à titre subsidiaire, de désigner un expert neurologue pour chiffrer les préjudices de M. B... C.... Par un jugement n° 1911311 du 21 octobre 2021, le tribunal...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 21PA06578

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 2110317 du 18 novembre 2021, le magistrat désigné du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2021, Mme C..., représentée par Me Gonidec, demande à la Cour : 1° de...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 24 janvier 2023, 22PA00590

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Enterprise Holdings France a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mars 2019 par laquelle le ministre du travail a refusé d'autoriser le licenciement pour motif disciplinaire de M. C... A..., ensemble la décision de l'inspecteur du travail du 29 juin 2018. Par un jugement du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a conclu au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête de la société Enterprise Holdings France dirigées contre la décision de l'inspecteur du...

France | 24/01/2023 | 3ème chambre
 
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