La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Nancy concernant formation:3ème chambre

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 septembre 2020 et le 15 novembre 2021, la société Centrale éolienne Claire Fontaine, représentée par Me Versini-Campinchi, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 27 avril 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc éolien de quatre aérogénérateurs et d'un poste de livraison sur le territoire de la commune de...

36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'Etat et l'université de Reims Champagne-Ardenne à le garantir des condamnations civiles mises à sa charge par un jugement du 7 mai 2019 du tribunal correctionnel de Reims. Par un jugement n° 1902297 du 18 décembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

30-01-03-05 Enseignement et recherche. - Questions générales. - Questions générales concernant les élèves. - Bourses. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, la décision du 27 février 2020 par laquelle le recteur de la région académique du Grand Est a refusé de lui attribuer une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux, d'autre part, la décision du 2 juillet 2020 rejetant son recours gracieux. Par un jugement n° 2005323 du 22 janvier 2021, le tribunal...

60-02-01-01-02 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... A... épouse B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Reims à lui verser la somme de 476 392,15 euros au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis lors de sa prise en charge par cet établissement. Par un jugement n° 1801997 du 29 janvier 2021, le tribunal administratif de...

60-02-05 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Services de... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Follereau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la commune de Saint-Brice-Courcelles à lui verser la somme de 44 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité du certificat d'urbanisme opérationnel délivré le 9 mai 2018 à M. B.... Par un jugement n° 2000358 du 18 mars 2021, le tribunal administratif...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 23 avril 2021 A... lequel la préfète de la Haute-Saône lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a assorti cette décision d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné. A... un jugement n° 2101186 du 5 octobre 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : A... une requête, enregistrée...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le préfet du Doubs a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2101185 du 14 octobre 2021, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2021, Mme C..., représentée par Me Maillard-Salin, demande à la cour : 1° d'annuler ce...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nancy d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2101046 du 22 juin 2021, le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M. C..., représenté par...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné et, d'autre part, l'arrêté du 31 décembre 2021 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son assignation à résidence. Par un jugement n° 2200002 du 10 janvier 2022, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a annul...

...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit. Par un jugement n° 2100545 du 11 juin 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022...