La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:3ème chambre - page 2

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 29 juillet 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois. Par un jugement n° 2107228 du 24 novembre 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas d'éloignement forcé à l'expiration de ce délai. Par un jugement n° 2103383 du 10 août 2021, le tribunal...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le préfet de la Côte d'Or a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office. Par un jugement n° 2101985 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures Par deux requêtes, dont l'une a été transmise au tribunal administratif de Lyon par ordonnance du président du tribunal administratif de Montreuil, Mme A... a demandé au tribunal administratif d'annuler la décision de la préfète de l'Ain du 15 octobre 2020 refusant de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement nos 2008268-2107302 du 10 novembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a joint et rejeté ces demandes. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les décisions du 12 septembre 2021 par lesquelles le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de quatre-vingt-dix jours, a désigné le pays de destination de cette mesure d'éloignement et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2108108 du 10 janvier...

03-03 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. 26-06-01-02 Droits civils et individuels. - Accès aux documents administratifs. -... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC B..., représenté par Me Delahaye, a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 25 juin 2018 n° 2018/06-116 par lequel le préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes a autorisé le GAEC de Buzaudon à exploiter les parcelles cadastrées YH40, YI11, ZK60 et YK61 sur le territoire de la commune de Heume l'Eglise ; 2° d'annuler l'arrêté du 25...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 15-05-14 Communautés européennes et Union... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par une requête enregistrée sous le n° 1900143 la société par actions simplifiée unipersonnelle Compagnie d'embouteillage et de vinification a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 10 décembre 2018, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui impose le...

03-06-02-01 Agriculture et forêts. - Bois et forêts. - Protection des bois et forêts. - Coupe ou abattage. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le groupement forestier de Thaix a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision du 28 mars 2019 par laquelle le directeur départemental des territoires de la Nièvre a rejeté la demande d'autorisation de coupe rase projetée sur les parcelles cadastrées C 474, C 475 et C 476 à Montaron ; 2° d'enjoindre à l'État de lui délivrer l'autorisation de coupe rase sollicitée, sur le fondement de...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 5 mars 2019 portant...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le GAEC de la Différence a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du préfet de la Loire intervenue dix jours après la lettre du 27 mars 2018, portant notification du résultat de l'instruction concernant les aides surfaciques du premier pilier, pour la campagne 2015, ensemble la décision implicite de rejet prise sur recours gracieux ; 2° d'annuler la décision du préfet de la Loire en date du 6 mars 2019...