La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel de Lyon concernant formation:3ème chambre

44-007 Nature et environnement. 44-05-05 Nature et environnement. - Divers régimes protecteurs de l`environnement. - Qualité de l’air.... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme D... G..., agissant en son nom propre et au nom de son fils mineur, M. ..., a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'Etat, la métropole de Lyon et la commune de Lyon à lui verser une indemnité de 30 000 euros en réparation des préjudices subis par son fils et une indemnité de 35 000 euros en réparation de ses préjudices, majorées des intérêts de droit à compter de la...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'application pour l'avenir de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2° de condamner le SDIS de l'Ain, à titre principal, à lui...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 21 septembre 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du Service départemental-métropolitain d'incendie et de secours SDMIS a rejeté sa demande tendant à l'application pour l'avenir de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2° de condamner le SDMIS à lui verser une somme...

135-01-04-02-03 Collectivités territoriales. - Dispositions générales. - Services publics locaux. - Dispositions particulières. - Services... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 24 août 2018 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours SDIS de l'Ain a rejeté sa demande tendant à l'application pour l'avenir de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; 2° de condamner le SDIS de l'Ain à lui verser une somme...

27-06 Eaux. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler l'arrêté préfectoral du 28 avril 2015 portant déclaration d'utilité publique de l'instauration des périmètres de protection autour du captage " Puits Abîme de Bévy " exploité par la communauté de communes de Gevrey-Chambertin, ainsi que la décision de rejet de leur recours gracieux du 11 août 2015, en ce qu'ils interdisent, sur le lieudit " Le Clos ", la préparation, l'épandage et l'utilisation de tous herbicides...

15-05-045-03 Communautés européennes et Union européenne. - Règles applicables. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision du 6 janvier 2021 par laquelle le préfet de la Savoie a décidé de sa remise aux autorités italiennes et lui a fait interdiction de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 2° d'enjoindre au préfet de la Savoie de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir. Par un jugement n° 2100744 du 29...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I. Par une requête n° 2001710, Mme B... C..., veuve A... D..., a demandé au tribunal administratif de Dijon : 1° d'annuler la décision implicite de refus opposée par le préfet de la Côte-d'Or à sa demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ; 2° d'enjoindre au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I-Par une requête n°2100697, M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : 1° d'annuler l'arrêté du 14 mars 2021 par lequel le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ; 2° d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme de réexaminer sa situation, dans un délai de 30 jours à compter de la...

44-02 Nature et environnement. - Installations classées pour la protection de l'environnement. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Capral a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 15 mars 2019 par lequel le préfet de la Haute-Savoie l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative en obtenant l'agrément ministériel prévu à l'article R. 557-6-13 du code de l'environnement et de cesser sous 48 heures toute activité de formation en vue de délivrer les certificats de formation ou habilitations pour l'utilisation et...

44-045-06 Nature et environnement. ... ...3ème chambre...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association One Voice a demandé au tribunal administratif de Grenoble : 1° d'annuler l'arrêté du 8 juin 2018 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la capture et l'euthanasie de bouquetins séropositifs et a ordonné l'abattage de vingt bouquetins présents dans les secteurs " Grand Bargy ", " Petit Bargy " et " Jallouvre-Payre " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...