La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème - 8ème chambres réunies - page 87

...3ème - 8ème chambres réunies...1° Sous le n° 376809, par une requête et un mémoire réplique, enregistrés les 28 mars et 15 septembre 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association générale des producteurs de maïs AGPM et la fédération nationale de la production de maïs et de sorgho demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt du 14 mars 2014 interdisant la commercialisation, l'utilisation et la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié Zea...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt qu'il a acquittée au titre du prélèvement de 33 1/3 % prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la cession le 5 avril 2007 d'un bien immobilier détenu par la SCI Hanalma et la cotisation résultant de l'application à la même base du taux de 16 %. Par un jugement n° 1007284 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501874 du 8 février 2016, enregistrée le 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon, avant qu'il soit statué sur la demande de la communauté d'agglomération du Grand Besançon tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le préfet du Doubs a fixé le nombre de sièges au sein de son conseil communautaire et leur répartition entre les communes membres, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril 2002 et 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme E...B..., Mlle A...B...et M. C...B..., ayants droit de leur mère MmeB..., demeurant... ; les consorts B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 février 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de la commune de Noisy-sur-Ecole Seine-et-Marne, a, d'une part, annulé le jugement du 6 novembre 1997 du tribunal administratif de...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT A LA DEFENSE, CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS, enregistré le 12 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le SECRETAIRE D'ETAT AUX ANCIENS COMBATTANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'arrêt de la cour régionale des pensions d'Agen, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête, dirigée contre le jugement du 26 mai 2000 du tribunal départemental des pensions du Lot en tant qu'il a reconnu à Mme veuve C...A...droit à pension de veuve au titre de l'article L. 43-3° du code des pensions...

...3ème - 8ème chambres réunies...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 2001, présentée par la COMMUNE DE SAINT LAURENT DU MARONI Guyane, représentée par son maire en exercice, habilité par une délibération du conseil municipal en date du 28 juin 2001 ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 10 avril 2001 de la commission nationale chargée de régler la situation des personnels et des biens transférés aux services départementaux d'incendie et de secours en...