La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:3ème / 8ème ssr - page 27
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| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 27 juillet 2005, 267979
09-03 ARTS ET LETTRES. MUSIQUE. - ACTIVITÉ DE PROFESSEUR TERRITORIAL D'ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE MUSIQUE - A QUALIFICATION AU REGARD DU... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 26 mai, 27 septembre et 8 octobre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme A...B..., demeurant... ; Mme B... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 23 décembre 2002 par laquelle la commission d'assimilation des diplômes européens pour l'accès à la fonction publique territoriale n'a pas assimilé son titre de professeur...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 08 juillet 2005, 253291
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. et Mme C...A..., demeurant... ; M. et Mme A...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, réformé, à la demande du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le jugement du tribunal administratif d'Orléans du...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 29 juin 2005, 266686
135-03-02-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DÉPARTEMENT. ATTRIBUTIONS. COMPÉTENCES TRANSFÉRÉES. ACTION SOCIALE. - DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 avril 2004 et 19 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE, représentée par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 29 juin 2005, 267810
04-03-01-03 AIDE SOCIALE. INSTITUTIONS SOCIALES ET MÉDICO-SOCIALES. ÉTABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ÉTABLISSEMENTS D'ÉDUCATION SPÉCIALE.... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 mars 2004 du préfet de la Dordogne décidant sa reconduite à la...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 juin 2005, 261847
37-03-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. RÈGLES GÉNÉRALES DE PROCÉDURE. DROITS DU REQUÉRANT. - IMPARTIALITÉ DE LA JURIDICTION -... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 novembre 2003 et 25 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme A...B..., demeurant ... ; M. et Mme A...B...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2003 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté leur appel formé à l'encontre du...
| France, Conseil d'État, 3ème / 8ème ssr, 22 juin 2005, 272406
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLIC - ENTRÉE EN... ...3ème / 8ème ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme A...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 septembre 2004 par laquelle la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours externe d'ingénieur territorial session 2004 a rejeté sa demande tendant à ce qu'elle soit admise à participer aux épreuves...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème ssr, 08 décembre 2004, 270432
54-01-04-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. EXISTENCE D'UN INTÉRÊT. - SOCIÉTÉS EXPLOITANT DES HYPERMARCHÉS DANS DEUX... ...3ème - 8ème ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juillet et 10 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EIFFEL-DISTRIBUTION, dont le siège est rue d'Alsace à Levallois-Perret 92300 et la SOCIETE LEVALLOIS-DISTRIBUTION, dont le siège est 102, rue Jean Jaurès à Levallois-Perret 92300 ; les SOCIETES EIFFEL-DISTRIBUTION et LEVALLOIS-DISTRIBUTION demandent au...
