Page 3 des 21 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies, 05 décembre 2016, 398859
19-04-02-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...3ème, 8ème, 9ème et 10ème chambres réunies...Vu la procédure suivante : La société Orange, anciennement dénommée France Télecom SA, a demandé au tribunal administratif de Montreuil la décharge ou, à défaut, la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés ainsi que des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2005 et...