La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - formation a - page 2167
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| ...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de Mme Z à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'elle était en droit de percevoir ; - de déclarer que Mme Z sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'elle a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de Melle Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'elle était en droit de percevoir ; - de déclarer que Melle Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'elle a...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
