La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2eme chambre - formation a - page 2166
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| ...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 17 décembre 1994 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1° annule le jugement du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 26 avril 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête, enregistrée le 9 février 1995, présentée par M. Amath X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 28 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 22 juillet 1992 lui refusant le bénéfice d'une pension militaire de retraite ; 2 d'annuler cette décision ; 3 de le renvoyer devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension à laquelle il prétend...
...2eme chambre formation a 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 mars 1995, présentée par Mme Hélène Y domiciliée ... ; Mme Y demande à la cour : ; d'annuler la décision du 21 février 1995 par laquelle la commission du contentieux de l'indemnisation de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 20 décembre 1993 au terme de laquelle le directeur de l'agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre ;mer a rejeté sa demande de levée de forclusion relative à l'indemnisation d'un fonds de commerce qu'elle possédait en Algérie ; ; d'annuler la...
...2eme chambre formation a 5...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y, demeurant ... ; Mme Veuve Y demande que la cour : 1 annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 4 juin 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2 annule cette décision ; 3 la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de la pension...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée le 31 mars 1995 au greffe de la cour, présentée par Mme Veuve Y Jalloul, demeurant ... ; Mme Veuve Y Jalloul demande que la cour : 1° annule le jugement du 25 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense en date du 15 octobre 1993, refusant de lui accorder la réversion de la pension qu'elle a sollicité à raison du décès de son mari ; 2° annule cette décision ; 3° la renvoie devant l'administration pour qu'il soit procédé à la liquidation de...
...2ème chambre formation à 5...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1995, présentée pour la COMMUNE D'ALBI qui demande à la cour : - d'annuler le jugement du 19 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande du préfet du Tarn, l'arrêté de son maire en date du 12 novembre 1991 radiant des cadres à compter du 20 août 1991, Mme -Nespoulous, agent administratif territorial, pour abandon de poste ; - de rejeter la demande à fin d'annulation présentée par le préfet du Tarn...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de Mme Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'elle était en droit de percevoir ; - de déclarer que Mme Y sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'elle a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de Mme Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'elle était en droit de percevoir ; - de déclarer que Mme Y sera rétablie au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'elle a perçue...
...2ème chambre formation à 5...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 9 mai 1995, présenté par le MINISTRE DU BUDGET qui demande à la cour : - de réformer le jugement du 12 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a réduit la base de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 de M. Y à concurrence de l'indemnité de licenciement conventionnelle qu'il était en droit de percevoir ; - de déclarer que M. Y sera rétabli au rôle de l'impôt sur le revenu des années 1984 à 1987 à raison des droits correspondant à l'imposition de 70 % de l'indemnité qu'il a perçue...
