La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (ter) - page 44
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| ...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 novembre 2001, présentée pour la société anonyme HOLDER dont le siège est 2 place de la gare à La Madeleine 59110, représentée par son représentant légal ; la société HOLDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1852 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Moulin bleu a été assujettie au...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 29 novembre 2001, présentée pour la société anonyme HOLDER dont le siège est 2 place de la gare à La Madeleine 59110, représentée par son représentant légal ; la société HOLDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2916 du 27 septembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la société Holgestion a été assujettie au...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 30 octobre 2003, présentés pour M. et Mme Roger X demeurant ..., par Me Lefevre ; M et Mme X demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement n° 01-1700 du 25 juin 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994 et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de l'imposition...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 23 décembre 2003, présentée pour Mme Mélanie X demeurant ..., par Me Kreizel-Debleds ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 02-230 en date du 22 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à déclarer l'hôpital du Val-de-Seine centre hospitalier Docteurs Y responsable du décès successif de ses deux enfants, lors de ses accouchements du 16 octobre 1996 et 7 janvier 1998, d'ordonner une...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai le 24 décembre 2003, présentée pour la société anonyme à responsabilité limitée VATP dont le siège est 28 route nationale à Lambres-lez-Aire 62120, par Me Y... ; la SARL VATP demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-605 en date du 21 octobre 2003 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la condamnation, de la commune d'Auchel à lui verser la somme de 695 524,57 francs, en règlement de factures correspondant...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800656 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge du rappel de taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période d'avril 1991 à mars 1993, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Michel X demeurant ..., par Me Seidlitz ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9902949 du 23 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 dans les rôles de la commune de Cambrai ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 2 septembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société PARTNER ENTREPRISE, dont le siège est 1214 avenue industrielle à Marquette-lez-Lille 59520, représentée par son président directeur général en exercice, par Me X... ; la société PARTNER ENTREPRISE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-2830 en date du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande tendant à la...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Maxime X demeurant n° 22 Zevekote à Knokke-Heiste 8300, Belgique, par Me Desurmont ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0004766 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1992 à 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions...
...2e chambre - formation a 3 ter...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Guy Z... demeurant ..., par Me X... ; M. Z... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9801885 du 22 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après avoir d'une part, prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions de sa demande en ce qui concerne les cotisations d'impôt sur le revenu, respectivement en droits et pénalités, à concurrence de 983,14 euros et 225,62 euros au titre de l'année...
