La Jurisprudences de France | Cour administrative d'appel concernant formation:2e chambre - formation à 3 (quinquies) - page 4
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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la requête, enregistrée le 23 avril 2014, présentée par le préfet de la Seine-Maritime ; le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour d'annuler le jugement n° 1400858 du 22 mars 2014 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé, d'une part, l'arrêté du 17 mars 2014 obligeant M. A...B...à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et fixant le pays de destination, d'autre part, celui du même...
...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 14 mai 2010 et régularisée par la production de l'original le 17 mai 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour l'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG, dont le siège social est situé 20 avenue du Stade de France à La Plaine Saint Denis cedex 93218, par Me Welsch ; L'ETABLISSEMENT FRANÇAIS DU SANG demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0702835 du 21 janvier 2010 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens l'a condamné à verser à M. A une somme de 145...
...2e chambre - formation à 3 quinquies...Vu la requête, enregistrée le 6 janvier 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Philippe A, demeurant ..., par la SCP C. Pinchon et S. Cacheux ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700080 du 5 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier de Saint Quentin soit condamné à lui verser une somme de 10 000 euros en réparation du préjudice constitué par l'administration d'un traitement inutile et nocif contre la...
