La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ss - page 6

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu l'ordonnance en date du 20 avril 2001, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 avril 2001, par laquelle le président du tribunal administratif d'Orléans a transmis au Conseil d'Etat, en application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par Mlle Bouchra X..., ; Vu la requête, enregistrée le 30 mars 2001 au greffe du tribunal administratif d'Orléans, présentée pour Mlle X... ; Mlle X... demande : 1° l'annulation de la décision du 29 août 2000 par...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Kassem X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 10 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca en date du 26 février 2001 lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 20 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Ibtissem X..., ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 7 mars 2001 par laquelle le consul général de France à Tunis a refusé de lui délivrer un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 22 juin et 11 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Hachouma X..., représentée par Mme Malika Y..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er novembre 1998 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, signée le 4 novembre 1950 ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 30 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelhak X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 17 mai 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 29 janvier 2001 du consul général de France à Fès lui refusant la délivrance d'un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Noureddine X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 25 juin 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Fès en date du 7 mars 2001 lui refusant un visa de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dieudonné X... , ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 30 août 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant à son fils Séraphin et à la mère de celui-ci, Mme Virginie Y... , un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Brahim X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à Tunis en date du 18 juin 2001 lui refusant un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance en date du 12 octobre 2001 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le dossier de la requête présentée devant ce tribunal par M. Cristinel X..., ; Vu ladite requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 4 octobre 2001 ; M. X... demande l'annulation de la décision du ministre des affaires étrangères rejetant son recours contre la...

335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...2 ss...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohammed X..., représenté par Mme Khadija X..., ; M. X... demande l'annulation de la décision du 20 septembre 2001 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du consul général de France à New-York lui refusant la délivrance d'un visa de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...