La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 504

01-01-06-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DES LABORATOIRES BEYTOUT DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A SAINT-MANDE SEINE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 MAI ET 1ER JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR L'ARRETE EN DATE DU 18 MARS 1965 PAR LEQUEL LE...

36-08-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR VESTRIS YVES CONSEILLER D'ORIENTATION PROFESSIONNELLE DEMEURANT A CHATILLON-SOUS-BAGNEUX HAUTS DE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 11 FEVRIER 1966 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 15 JANVIER 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION...

01-03-02-07 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - MODALITES DE LA... ...4 / 2 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DU DECRET DU 5 MAI 1962, RELATIF A CERTAINES DISPOSITIONS DU STATUT DU PERSONNEL DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX, "L'AVANCEMENT DE GRADE A LIEU EXCLUSIVEMENT AU CHOIX D'APRES LA LISTE D'APTITUDE DRESSEE SELON LES DISPOSITIONS PREVUES A L'ARTICLE 523 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE..." ; QUE LEDIT ARTICLE 523 DISPOSE QUE "LES LISTES D'APTITUDE SONT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE, POUR AVIS, A LA...

39-04-02,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION -Effets de la résiliation - Résiliation indûment prononcée... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE MINISTRE DES ARMEES, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 AOUT 1966 ET 22 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 15 JUIN 1966 ORDONNANT UNE EXPERTISE DANS L'INSTANCE INTRODUITE PAR LE SIEUR Z..., X... ET REPRISE PAR LES EPOUX Y... ET TENDANT A FAIRE CONDAMNER L'ETAT...

39-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS -Adjudication - Adjudication... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LES SIEURS Y... ET X... DEMEURANT A BOIS THIBAULT BALAFA A FORT DE FRANCE MARTINIQUE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AVRIL 1966, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE FORT DE FRANCE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 2 AVRIL 1963 PAR LAQUELLE LE BUREAU...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'Outre-Mer - Polynésie française - Textes applicables. 28-07, 46-01... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR HENRI X..., DEMEURANT A PIRAC POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 DECEMBRE 1966 ET 26 JUIN 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1966 EN TANT QUE PAR CELUI-CI LE CONSEIL DU...

28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES -Elections dans les territoires d'outre-mer - Polynésie française - Conseillers forains - Application de... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 72 001, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR ET POUR LE SIEUR JEAN H..., DEMEURANT A PUNAAVIA POLYNESIE FRANCAISE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU GOUVERNEMENT DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 DECEMBRE 1966 ET 3 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE...

69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES -Lieu et... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... RENE DEMEURANT ... A PARIS 8E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS, EN DATE DU 7 MARS 1966 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 23 OCTOBRE 1957 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE A REFUSE DE LUI ATTRIBUER LE TITRE D'INTERNE...

01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Décisions non... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... SARTHE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, EN DATE DU 5 JUILLET 1966 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION EN DATE DU 14 SEPTEMBRE 1965 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A AUTORISE LES SIEURS...

08-01-02-01 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... JACQUES, LIEUTENANT-COLONEL X... ELU DOMICILE AU MINISTERE DES ARMEES, ... A PARIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE PART LE DECRET DU 10 AVRIL 1967 PRONONCANT SON INTEGRATION EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR CIVIL DE DEUXIEME CLASSE, D'AUTRE PART LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE...