La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 503
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 73933 et 73934
14-01-02-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - EGALITE DE TRAITEMENT - MESURES N'Y... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 73 933, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA CHAMBRE SYNDICALE DES PETITS EMPLOYEURS DU TAXI DE LA VILLE DE LYON DONT LE SIEGE EST A ... PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 SEPTEMBRE 1967 ET 2 FEVRIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 juillet 1968, 70171
17-03-02-06-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... DEMEURANT A PARIS IVEME , 11 SQUARE SAINTE CROIX DE LA BRETONNERIE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 JUIN ET 21 OCTOBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A LIMITE A LA SOMME DE SIX MILLE FRANCS LA REPARATION QUI LUI ETAIT DUE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 68046
54-01-07-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS -Conclusions à fin de rejet au fond présentées... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... LOUIS, DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A NIORT DEUX-SEVRES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 AOUT ET 23 DECEMBRE 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 JUIN 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SES DEMANDES TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 20...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 71486
60-04-04-04,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS -Point de départ. 60-04-04-04,... ...4 / 2 ssr...VU, ENREGISTRES LE 29 MARS 1968, LES DOUBLES DE LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ENTREPRISE GABRIAC DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CARPENTRAS VAUCLUSE , ROUTE DE LA LEGUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 24 NOVEMBRE 1966 ET 15 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 JUILLET 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 juin 1968, 72597
60-05-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RECOURS OUVERTS AUX DEBITEURS DE L'INDEMNITE, AUX ASSUREURS DE LA VICTIME ET AUX CAISSES DE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE MARSEILLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL 1967 ET 30 MAI 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A DECLAREE RESPONSABLE DES BLESSURES EPROUVEES PAR LA DAME A... PAR SUITE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 12 juin 1968, 75310
17-03-02-07-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR GEORGES X... DEMEURANT ... A PARIS 13E, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU PREFET DE POLICE UNE INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR L'ETABLISSEMENT A SON ENCONTRE DE NOMBREUSES CONTRAVENTIONS POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 mai 1968, 71577
36-05-03-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE - DETACHEMENT 1 Caractères du... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU PREMIER MINISTRE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 DECEMBRE 1966 ET 9 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 16 OCTOBRE 1953 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA FRANCE D'OUTRE-MER A REMIS A LA DISPOSITION DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 mai 1968, 70771
57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Procédure... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... EUGENE DEMEURANT AU CHATEAU DE MEDOUS A ASTE HAUTES-PYRENEES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 10 AOUT 1966 ET 13 JANVIER 1967 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 27 MAI 1966 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE A STATUE SUR SES DROITS A INDEMNITE POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 avril 1968, 70643
01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS -Absence de droits... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR L'ASSOCIATION DES ANCIENS ELEVES DE L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUILLET 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 11 JUIN 1966 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A INSTITUE UN BREVET DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 24 avril 1968, 73418
01-09 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE -Modification - Modification d'un règlement - Conditions. 01-09, 30-01-03,... ...4 / 2 ssr...CONSIDERANT QU'AUX TERMES D'UN ARRETE DU SOUS-SECRETAIRE D'ETAT A L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE EN DATE DU 13 JUIN 1936, L'ECOLE SUPERIEURE DU BOIS A ETE AUTORISEE A PRESENTER CHAQUE ANNEE AU VISA OFFICIEL.. LES DIPLOMES SANCTIONNANT SON ENSEIGNEMENT ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2, 3EME ALINEA DUDIT ARRETE, "LES CANDIDATS NON MUNIS DU DIPLOME D'INGENIEUR OU D'ARCHITECTE... POURRONT RECEVOIR UN DIPLOME DE TECHNICIEN DES INDUSTRIES ET COMMERCES DES BOIS" ; QU'A LA...
