La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 502
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 71694 et 71704
17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 71.694, LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES ADMINISTRATEURS CIVILS DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON PRESIDENT, LE SYNDICAT C.G.T. DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR SON SECRETAIRE, LE SYNDICAT C.F.D.T. DU PERSONNEL DE L'ADMINISTRATION CENTRALE DU MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTE PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 18 décembre 1968, 73456
36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE -Stage et titularisation - Licenciement des... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... GUY DEMEURANT A TONNERRE YONNE "LES LICES", LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 21 OCTOBRE 1965 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A MIS FIN A SA DELEGATION, POUR DEFAUT DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 30 octobre 1968, 72113
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X..., CHIRURGIEN CHEF DE SERVICE A L'HOPITAL DE VITRY-LE-FRANCOIS MARNE DEMEURANT RUE DU HAUT-PAS A VITRY-LE-FRANCOIS MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 12 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1968, 72701
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 AVRIL ET 30 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A RECONNU L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DU PREJUDICE RESULTANT DE LA PERTE D'UN CHARGEMENT DE VIANDES FRAICHES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 octobre 1968, 73043
18-01,RJ1 COMPTABILITE PUBLIQUE - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES -Comptables publics - Débets avoués - Intérêt des... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ROBERT X..., CONSERVATEUR DES HYPOTHEQUES EN RETRAITE, DEMEURANT A ... MEURTHE-ET-MOSELLE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN ET 17 JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 10 AVRIL 1967, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SES DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 68808 et 68810
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 68 808, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIFS PRESENTES POUR LE SIEUR Y..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE TOURS, DEMEURANT AUX "PETITES MADERES" A VERNOU-SUR-BRENNE. VU 2° SOUS LE N° 68 810, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE ET DE PHARMACIE DE LILLE, DEMEURANT ... A MARC-EN-BAROEUL, LESDITES REQUETES ET LESDITS MEMOIRES ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 octobre 1968, 74403
05-01-01-02 ALGERIE - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE - AGENTS AYANT CONTINUE A SERVIR EN ALGERIE APRES L'INDEPENDANCE - REMUNERATIONS... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 17 OCTOBRE 1967, QUI A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE IL A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR Z... JEAN TENDANT OBTENIR LE PAIEMENT DE SON TRAITEMENT UNIVERSITAIRE EN QUALITE DE MAITRE DE Y...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 68314
39-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT -Transaction. 39-05, 39-08-03 Transaction intervenue... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-PRES-HERMENT REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 OCTOBRE 1965 ET 15 JANVIER 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A CONDAMNE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 71493
01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE SOLVAY ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A BRUXELLES BELGIQUE ET LA DIRECTION GENERALE POUR LA FRANCE 12, COURS ALBERT IER, A PARIS, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 25 NOVEMBRE 1966 ET 10 FEVRIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER POUR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 octobre 1968, 72570
54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... JEAN , CHIRURGIEN-DENTISTE, DEMEURANT A CASABLANCA MAROC , 2 PLACE DU 16 NOVEMBRE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 6 JUILLET 1961 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE...
