La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 499
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 75835
07-01-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS NON CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS OU A... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ALFRED Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 25 AVRIL 1968 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION DU DROIT D'EXERCER LA MEDECINE PENDANT UNE DUREE DE TROIS MOIS ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 70810
39-05-01-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - INDEMNITES -Indemnité au... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS DU MINISTRE DES ARMEES ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1966 CONDAMNANT L'ETAT A PAYER AUX SOCIETES FOURRE ET RHODES, BALENCY ET SCHUHL ET ATELIERS MOISANT-LAURENT-SAVEY LA SOMME DE DEUX CENT UN MILLE CINQ CENT TRENTE NEUF FRANCS SEPT CENTIMES 201.539,07 F AVEC INTERETS DE DROIT POUR DES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 74004
01-01-02-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE 1... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE SAVANA, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A MULHOUSE HAUT-RHIN ... PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 SEPTEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL 1° A TITRE PRINCIPAL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 JUILLET 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 juin 1969, 74843 et 74906
28-04-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Révision des listes électorales - Révision hors de la... ...4 / 2 ssr...VU 1° SOUS LE N° 74.843, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES CONSORTS Y... JEAN , EMMANUEL C... , E... MARTIN , D... LOUIS , A... CHARLES , FONTANA LAURENT , Z... ETIENNE , A... LOUIS , X... FELICIEN , D... ANGELE ET F... IRENE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 FEVRIER ET 31 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 5 JANVIER 1968 PAR...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 68229
55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... PIERRE , MEDECIN, DEMEURANT ... A TOURS INDRE-ET-LOIRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 22 SEPTEMBRE 1965 ET 29 MARS 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 2 JUILLET 1965 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS LUI A INFLIGE LA PEINE DE L'INTERDICTION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 71833
17-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR CASSAGNE Y..., DEMEURANT ... A AUCH GERS , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JANVIER 1967 ET 1ER JUILLET 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 4 NOVEMBRE 1966 EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES REPARATION DU PREJUDICE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74540
36-11 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REVISIONS DE CARRIERE CONSECUTIVES A LA LIBERATION -Mesures prises en faveur des fonctionnaires... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR Y... JEAN, OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, DEMEURANT ... A LA NEUVILLETTE MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 14 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 25 juin 1969, 74946
17-03-02-08-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME Y... MARIE-ROSE DEMEURANT A AIX-EN-PROVENCE, CAMPAGNE Y..., QUARTIER DU PEY BLANC, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 FEVRIER ET 21 MAI 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT 1° A L'ANNULATION DE LA DECISION...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 71509
60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Troubles apportés par des travaux à l'exploitation... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LA DAME X... DEMEURANT 3 PLACE FONTAINE NEUVE A BASTIA CORSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 NOVEMBRE 1966 ET 28 JANVIER 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 1.000 F QU'ELLE ESTIME...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 04 juin 1969, 74471
39-05-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REGLEMENT DES MARCHES -Décomptes - Décompte définitif -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS ED. ZUBLIN ET COMPAGNIE ET A. PERRIERE ET COMPAGNIE DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT 1° A L'ANNULATION DU REFUS PAR LE PREFET DE...
