La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 498
Page 498 des 5 119 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 72774
17-03-02-07-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 14 janvier 1970, 74737
28-03-04 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - Manoeuvres - Distribution massive, la veille du... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 décembre 1969, 77045
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31... ...4 / 2 ssr...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Economie et des Finances, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 1969 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 novembre 1968, en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Toulouse a ordonné une expertise à l'effet de déterminer le préjudice que la Cave coopérative "La Vinicole Coursanaise" Avenue de Toulouse à Coursan...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 05 décembre 1969, 77075
03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS -Organisation du marché du vin - Effets de l'annulation des articles 6 et 7 du décret du 31... ...4 / 2 ssr...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUIN 1969 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1968 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ORDONNE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE DETERMINER LE PREJUDICE QUE LE SIEUR MICHEL Y... DEMEURANT A SALLES D'AUDE, POURRA JUSTIFIER AVOIR SUBI EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 octobre 1969, 69105
54-01-07-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - ABSENCE DE DELAIS -Recours contre des arrêtés d'occupation temporaire.... ...4 / 2 ssr...VU LE REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A MONTAUROUX VAR , DOMAINE DE TOURNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 FEVRIER ET 9 MAI 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU VAR, EN DATE DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 22 octobre 1969, 74428
01-04-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - CHOSE JUGEE... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VARNIER SIMONE X... EN MEDECINE, DEMEURANT ... A TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE VICE-RECTEUR DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 octobre 1969, 74063
17-05-04-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES -... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE HADFIELDS, SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ROUTE DE CHANTEREINE A MANTES-LA-VILLE YVELINES , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 6 OCTOBRE 1967 ET 18 AVRIL 1968 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER OU DECLARER NON AVENU, SOIT LA SENTENCE ARBITRALE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 01 octobre 1969, 74321
01-01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES LEGISLATIFS - A OU N'A PAS LE CARACTERE LEGISLATIF... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'ORDRE DES AVOCATS A LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE ET POUR LE BARREAU DEPARTEMENTAL DU DEPARTEMENT DES HAUTES-ALPES AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON BATONNIER EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 13 DECEMBRE 1967 ET 26 JUIN 1968 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 69999
36-13-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION - INTRODUCTION DE... ...4 / 2 ssr...CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU 15 FEVRIER 1964 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A AUTORISE LA FERMETURE DE L'ECOLE PRIMAIRE DE MARROULE CONSTITUE UNE MESURE RELATIVE A L'ORGANISATION DU SERVICE ; QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE DECISION AIT PORTE ATTEINTE SOIT AUX DROITS QUE LA REQUERANTE TENAIT DE SON STATUT, SOIT AUX PREROGATIVES DU CORPS AUQUEL ELLE APPARTENAIT ; QU'AINSI LA DEMOISELLE X... EN TANT QU'ANCIENNE INSTITUTRICE A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 11 juillet 1969, 74209
28-04-02-03 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INSCRIPTION AU ROLE DES CONTRIBUTIONS DIRECTES -Conditions article L. 228 du... ...4 / 2 ssr...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR PAUL A... Z..., DEMEURANT ... REUNION , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 NOVEMBRE 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE SAINT-DENIS, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR VERGES X... LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 SEPTEMBRE 1967 A SAINT-DENIS...
