La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 493
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 73214
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 76643
AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - CEREALES. - ORGANISATION DU MARCHE..* FIXATION PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE NATIONAL... ...4 / 2 ssr...DECISION DU 10 JUILLET 1970, PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT, SIEGEANT AU CONTENTIEUX, A SURSIS A STATUER SUR LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SYNDICAT NATIONAL DU COMMERCE EXTERIEUR DES CEREALES, "MM. ANDRE ET CIE", LA SOCIETE FRANCAISE BUNGE, LA COMPAGNIE ALGERIENNE DE MEUNERIE, LA COMPAGNIE CONTINENTALE FRANCE , LA SOCIETE J. A. GOLDSCHMIDT ET CIE, LES ETABLISSEMENTS G. ET P. LEVY, ET "MM. LES FILS DE FELIX SAIER", JUSQU'A CE QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 77848
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* SITUATION AU REGARD... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 78755 et 78774
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES CAUSES PAR UNE OCCUPATION TEMPORAIRE. - CHAMP D'APPLICATION..* - OCCUPATION... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE DU PREFET DU VAL-DE-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 2 JUILLET 1969 QUI A ANNULE SON ARRETE EN DATE DU 8 JUIN 1966 QUI AUTORISAIT LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS A OCCUPER TEMPORAIREMENT DES TERRAINS APPARTENANT AU SIEUR X... SIS SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE BOISSY-SAINT-LEGER ET DE SUCY-EN-BRIE ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS ; VU LA LOI...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79594
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* ARTICLE 74... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 27 janvier 1971, 79603
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - CARACTERE REGLEMENTAIRE DES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 75885
COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77220
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME..* OCCUPATION - DOMMAGES SURVENUS A UN OCCUPANT DU DOMAINE PUBLIC DU FAIT DU FONCTIONNEMENT D'UN OUVRAGE... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION DU MOULIN QU'IL EXPLOITE A MARTIGNE MAYENNE PROVOQUEE LE 25 OCTOBRE 1966 PAR LE DEBORDEMENT DES EAUX CONSECUTIF A LA FERMETURE ACCIDENTELLE DE LA PORTE AVAL DE L'ECLUSE DE CORCU ; VU LE CODE CIVIL ; LA LOI DU 26 DECEMBRE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 77452
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION AMICALE DES ANCIENS ELEVES DE L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 18 DECEMBRE 1968 PORTANT REGLEMENTATION DU CONCOURS D'ADMISSION A L'INSTITUT NATIONAL AGRONOMIQUE, AUX ECOLES NATIONALES SUPERIEURES AGRONOMIQUES DE GRIGNON, MONTPELLIER ET RENNES ET A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES INDUSTRIES AGRICOLES ET ALIMENTAIRES ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 13 janvier 1971, 78244
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE.... ...4 / 2 ssr...REQUETE DES SIEURS X... RENE ET FLORINDO , TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA NOUVELLE-CALEDONIE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE TERRITOIRE DE LA NOUVELLE-CALEDONIE EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AURAIT ETE CAUSE PAR LE CLASSEMENT DANS LA VOIRIE PUBLIQUE, EN VERTU D'UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DU 4 FEVRIER 1959, RENDUE EXECUTOIRE PAR ARRETE DU...
