La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 489
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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 79390 et 79427
VOIRIE. - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. - POURSUITES. - PROCES-VERBAL - CITATION A COMPARAITRE ART. 10 DE LA LOI DU 22-07-1889 - FORMES... ...4 / 2 ssr...1° REQUETE N° 79 390 DU SIEUR X... YVES , TENDANT A L'ANNULATION : 1 DU JUGEMENT N° 144°68 DU 22 OCTOBRE 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 SEPTEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CHARENTE-MARITIME A ABROGE SON ARRETE DU 15 DECEMBRE 1966 AUTORISANT LE SIEUR X... A OCCUPER UNE PARCELLE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME A FOURAS POUR Y CONSTRUIRE UN APPONTEMENT DE PECHE AU CARRELET ET A...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 20 juillet 1971, 80216
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU GROUPEMENT DES INTELLECTUELS AVEUGLES ET AMBLYOPES, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR, D'UNE PART DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DU 25 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE CELUI-CI A REFUSE DE LUI ATTRIBUER UNE QUOTE-PART DU LEGS CONSENTI PAR LA DAME VEUVE X... A "L'OEUVRE DES AVEUGLES DE FRANCE" ET D'AUTRE PART D'UN ARRETE DU 25 FEVRIER 1970, PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A AUTORISE L'UNION DES AVEUGLES DE GUERRE A ACCEPTER LE LEGS...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 71757 et 71762
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DELAIS. - POINT DE DEPART..* PRISE DE... ...4 / 2 ssr...REQUETE LA SOCIETE ENTREPRISE VILLEMAINE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECLARE LA REQUERANTE SEULE RESPONSABLE DES MALFACONS CONSTATEES DANS LE CHATEAU D'EAU QU'ELLE AVAIT ETE CHARGEE DE CONSTRUIRE POUR LA COMMUNE DE LABOUHEYRE ET L'A CONDAMNEE AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE 25 000 F ; REQUETE DE LA COMMUNE DE LABOUHEYRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 OCTOBRE 1966, EN TANT QUE...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 77012
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 02 juillet 1971, 78323
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* DECISION... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 75978
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 MAI 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A : 1° REJETE SES CONCLUSIONS EN ANNULATION DIRIGEES CONTRE L'ARRETE PREFECTORAL DU 3 FEVRIER 1961 APPROUVANT LE PLAN D'URBANISME DE PLENEUF-VAL-ANDRE, L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 OCTOBRE 1965 AUTORISANT UN LOTISSEMENT AU LIEU-DIT "LA VILLE PICHARD" EN PLENEUF-VAL-ANDRE ET L'ARRETE DU 17 SEPTEMBRE 1967 DU MAIRE DE PLENEUF DELIVRANT UN...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 77313
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... ...4 / 2 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-LANGOT CALVADOS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1968, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN L'A DECLAREE RESPONSABLE DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 28 MAI 1966 AU JEUNE X... FRANCIS A L'ECOLE PUBLIQUE DE LADITE COMMUNE ; VU LA LOI DU 5 AVRIL 1937 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 78198
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES..* ILLEGALITE DE LA... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 23 AVRIL 1969 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A CHARGE A TITRE PROVISOIRE LE SIEUR Z... DE DOYEN DE LA FACULTE DES SCIENCES DE RENNES ; VU LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 ; LA LOI DU 12 NOVEMBRE 1968 ; LES DECRETS DU 28 DECEMBRE 1885 ET DU 7 DECEMBRE 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS, LA LOI DU 26...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 79855
ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - ELEVES OFFICIERS ET ELEVES DES ECOLES... ...4 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 23 juin 1971, 80406
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..*... ...4 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE TALLOIRES, EN DATE DU 4 MARS 1968, LUI REFUSANT LE PERMIS DE CONSTRUIRE UN HANGAR A BATEAU SUR SA PROPRIETE, SISE A TALLOIRES, EN BORDURE DU LAC D'ANNECY, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LE...
