La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 487
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 80035
ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* INSTITUTEURS - INDEMNITE REPRESENTATIVE DE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA DEMOISELLE X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU MAIRE DE LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES DU 26 MARS 1968 PRESCRIVANT AU PERCEPTEUR DE VERSAILLES-BANLIEUE NORD DE POURSUIVRE LE RECOUVREMENT DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LOGEMENT VERSEE A LA REQUERANTE DU 4° TRIMESTRE 1965 AU 3° TRIMESTRE 1966 INCLUS, ENSEMBLE ANNULER...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81777
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL..* CHANGEMENT DE CORPS -... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 81937
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES DE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 82324
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE DU 23 JUIN 1970 REFUSANT DE TRANSMETTRE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE LA COUR DE CASSATION SA DEMANDE EN REVISION D'UN JUGEMENT DU 30 OCTOBRE 1964 DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PONTOISE STATUANT EN MATIERE CORRECTIONNELLE ; VU LE CODE DE PROCEDURE PENALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 83523
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - ADJOINTS..* INELIGIBILITE - GARDE CHASSE - ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION COMMUNALE - MAIRE -... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Z... GUY TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR X... CLAUDE , DEMEURANT A COLOMBEY-LES-BELLES ET PAR LES SIEURS A..., Y..., MATHIS, PERRIN ET CAMPREDON CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 26 MARS 1971 POUR L'ELECTION DE L'ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DE COLOMBEY-LES-BELLES, A PRONONCE L'ANNULATION DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 79885
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 80445
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - NOTIONS GENERALES. - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE..* NOTION D'UTILITE PUBLIQUE COMMUNALE - BUREAU... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA DAME X... CLAIRE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN ANNULATION DE DEUX ARRETES DU PREFET DES HAUTES-ALPES, LE PREMIER DU 25 NOVEMBRE 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DU POET D'UN IMMEUBLE POUR L'IMPLANTATION D'UN LOCAL DE MAIRIE ET D'UN BUREAU DE POSTE, LE SECOND DU 12 DECEMBRE 1966 DECLARANT CESSIBLE LA PROPRIETE DE LA...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 81450
AGRICULTURE. - CHASSE..* PROTECTION DU GIBIER - POUVOIRS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE. L'ARTICLE 373 ALINEA 5 DU CODE RURAL CONFERE A... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DU GIBIER D'EAU EN MAINE-ET-LOIRE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 1ER JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE LA DATE D'OUVERTURE DE LA CHASSE AU GIBIER D'EAU DANS LE DEPARTEMENT DU MAINE-ET-LOIRE POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 03 novembre 1971, 82509
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* OBLIGATIONS DES COMMISSIONS D'AVANCEMENT.... ...6 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA DEMOISELLE X... UNE INDEMNITE DE QUINZE MILLE FRANCS EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIENT CAUSE LES IRREGULARITES COMMISES DANS L'ETABLISSEMENT DU TABLEAU D'AVANCEMENT POUR L'ACCES A L'EMPLOI DE CONSERVATEUR EN CHEF DE LA BIBLIOTHEQUE MUNICIPALE CLASSEE DE TOULOUSE. VU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 27 octobre 1971, 77825, 77826 et 77827
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - ABSENCE DE DELAIS..* DEMANDES PRESENTEES EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS ARTICLE 1ER DU... ...6 / 2 ssr...REQUETES DES SIEURS X..., Z... ET Y..., TENDANT A L'ANNULATION DE TROIS JUGEMENTS DU 5 MARS 1969 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEURS TROIS DEMANDES TENDANT A LA CONDAMNATION CONJOINTE ET SOLIDAIRE DE L'ETAT ET DU DEPARTEMENT DE LA CORSE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 100.000 F A RAISON DU PREJUDICE PAR EUX SUBI DU FAIT DE L'ENVOI, PAR LE PREFET DE LA CORSE AUX MAIRES DE CE DEPARTEMENT ET PAR L'INGENIEUR DIVISIONNAIRE DES...
