La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 486
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78798
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - REGIME. - OCCUPATION.* CONTRAT D 'OCCUPATION - RESILIATION - CONDITIONS - MOTIF LEGITIME. ASSOCIATION... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES EMBRANCHES PARTICULIERS GARE-ETAT - GARE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU PREFET DU CALVADOS DU 7 JUIN 1968 ET DE LA DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DU 8 MAI ET DU 29 MAI 1968 RESILIANT LA CONVENTION CONCLUE LE 10 MARS ET LE 7 SEPTEMBRE 1953 ENTRE L'ASSOCIATION ET LE DEPARTEMENT DU...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80446
COMMUNE. - IMMEUBLES MENACANT RUINE..* - MESURES POUVANT ETRE ORDONNEES - DEMOLITION - IMMEUBLE POUVANT ETRE REPARE MAIS FRAPPE D'UNE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80784
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES. - CAMPAGNE ELECTORALE..* TRACTS. DIFFUSION, APRES LA CLOTURE... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 80818
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - FAUTE DE LA VICTIME. - EXISTENCE D... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 6 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIAL-SUR-LE-NE CHARENTE-MARITIME EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 21 NOVEMBRE 1968 SUR LE CHEMIN DIT "CHEMIN DE PONS" A UNE MOISSONNEUSE-BATTEUSE LUI APPARTENANT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 81797
PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES..* LOI DU 14... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 79937
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT. - NANTISSEMENT ET CAUTIONNEMENT. - CAUTIONNEMENT..* REMBOURSEMENT DU... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE NOGENT-SUR-MARNE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS L'A D'UNE PART, CONDAMNE AU VERSEMENT D'UNE SOMME DE 19 054, 68 F A LA SOCIETE DORDONNAT ET A D'AUTRE PART, ORDONNE LA MAIN-LEVEE DES CAUTIONS CONSTITUEES PAR LADITE SOCIETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'OFFICE PUBLIC...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 80489
TRAVAUX PUBLICS. - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS. - CAUSES D'EXONERATION. - CLAUSES CONTRACTUELLES D... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1971, 83742
PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION. - RECEVABILITE - ABSENCE..* CONSULTATION EN REALITE DEMANDEE AU CONSEIL... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 75727
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 novembre 1971, 79385
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - QUESTIONS GENERALES..* FORME DE L'ACTE - UTILISATION... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA COMMUNE DE BOURG-SUR-GIRONDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 17 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE UN ARRETE DU MAIRE DE LADITE COMMUNE DU 15 JUILLET 1965 PRONONCANT LA REPRISE DE LA CONCESSION PERPETUELLE ACCORDEE LE 15 AVRIL 1881 AU SIEUR Y... ET A CONDAMNE LA COMMUNE A VERSER A LA DAME Y..., EPOUSE X..., UNE INDEMNITE DE 1 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUI LUI A ETE AINSI CAUSE ; VU LE CODE DE...
