La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 485
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 81636
PROCEDURE. - JUGEMENTS. - FRAIS ET DEPENS. - MATIERES DISPENSEES DE DEPENS..* CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE. LE REQUERANT, QUI RECONNAIT... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 82496
EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - CONTENTIEUX DE LA RESPONSABILITE..* REQUERANT... ...6 / 2 ssr...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE AU SIEUR Y... L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION EN CE QUI CONCERNE LE PROJET D'ACQUISITION DE SON IMMEUBLE SIS ... A CAEN CALVADOS ET A ORDONNE UNE EXPERTISE SUR L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LUI ; VU LE DECRET N° 49-1209 DU 28 AOUT 1949 RELATIF...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83524
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS..* INCOMPATIBILITES - ARTICLE 62 DU CODE DE L 'ADMINISTRATION... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 21 janvier 1972, 83782
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE..* ENVOI DES BULLETINS - ARTICLE R. 87. L'ARTICLE R. 87 DU CODE ELECTORAL... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS, STATUANT SUR SA PROTESTATION FORMEE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 14 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE JUMENCOURT, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE ELECTORAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 79778
AGRICULTURE. - INSTITUTIONS AGRICOLES. - SOCIETES D'AMENEGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAFER..* CONTENTIEUX DES RETROCESSIONS -... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 80562
AUX TERMES DE L'ARTICLE 17 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES APPLICABLES AU MARCHE : " POUR LES MARCHES AU FORFAIT, LE NOUVEAU PRIX SERA... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU DEPARTEMENT DE MEURTHE-ET-MOSELLE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A FIXE LES SOMMES REVENANT A LA SOCIETE BATTLO AU TIRE DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT SANS TENIR COMPTE DE LA SUBSTITUTION PAR L'ADMINISTRATION DE CARREAUX D'UNE CATEGORIE INFERIEURE, DONC MOINS COUTEUX QUE CEUX QUI ETAIENT INITIALEMENT PREVUS AU CONTRAT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81281
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* STAGE - SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE. MESURE DE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 29 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE QUI TENDAIT : A L'ANNULATION DE 3 ARRETES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR 1° DU 23 NOVEMBRE 1965 LE MUTANT DE ROUAIX A SAINT-NAZAIRE ; 2° DU 14 FEVRIER 1966 PROLONGEANT SON STAGE DE SIX MOIS ; 3° DU 23 FEVRIER 1966 EN TANT QU'IL NE L'A TITULARISE QU'A COMPTER DU 16 FEVRIER 1966 ; ET A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81338
AMNISTIE ET GRACE. - AMNISTIE. - BENEFICE DE L'AMNISTIE. - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR..* COTATION ABUSIVE.... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 janvier 1972, 81798
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTREE EN SERVICE. - STAGE ET TITULARISATION..* SITUATION ET DROITS DU STAGIAIRE - COMMUNICATION DU... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 17 décembre 1971, 78728
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - MODE DE PASSATION DES CONTRATS..* ADJUDICATION - DEPOT TARDIF D'UNE... ...6 / 2 ssr
