La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 481
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 07 juin 1972, 84113
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - CAS DES ETRANGERS NATURALISES. L'ETRANGER NATURALISE N'ECHAPPE POUR L'ELIGIBILITE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Z... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 16 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT SUR LES PROTESTATIONS FORMEES PAR LES SIEURS A... CHARLES ET X... ANDRE CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE D'ARLES, A ANNULE LEUR ELECTION ; VU LE CODE DE LA NATIONALITE FRANCAISE, LA LOI DU 22...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 70981
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - QUALITE POUR AGIR..* FEDERATION DE SYNDICATS. UNE FEDERATION DE SYNDICATS ET UNIONS DE SYNDICATS... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA FEDERATION NATIONALE FORCE-OUVRIERE DES MINEURS, MINIERS ET SIMILAIRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 5 JUILLET 1966 AUTORISANT L'ENTREPRISE DE RECHERCHES ET D'ACTIVITES PETROLIERES A PARTICIPER AU CAPITAL DE LA SOCIETE FRANCAISE DE RECHERCHES ET D'EXPLOITATION PETROLIERES SOFREP ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA FEDERATION REQUERANTE, CONSTITUEE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 81661
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE..*... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1972, 83718 et 83719
ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELIGIBILITE..* - ENTREPRENEUR D'UN SERVICE MUNICIPAL ARTICLE L 231-6EME DU CODE ELECTORAL . EST... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77448
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* ARTICLE 29 DE LA LOI DU... ...6 / 2 ssr...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JANVIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND LES A CONDAMNES A N'ENTREPOSER DANS LEUR DEPOT DE CHARBON, SIS AVENUE D'ALSACE-LORRAINE A LA BOURBOULE QUE DU CHARBON PREALABLEMENT ENSACHE DANS LA LIMITE DE 50 TONNES ET A CONSTRUIRE UN GARAGE AVANT LE 1ER JUILLET 1969 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE ; LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77782
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE..* DEPOTS AERIENS D'HYDROCARBURES LIQUIDES - INSTRUCTION DU 20 AVRIL 1948... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VERRERIES MECANIQUES CHAMPENOISES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 17 AOUT 1967 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA MARNE A AUTORISE L'UNION GENERALE DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PETROLIERS DEVENUE SOCIETE ELF DISTRIBUTION A EXPLOITER UN DEPOT AERIEN D'HYDROCARBURES LIQUIDES DE 1ER ET 2E CATEGORIES A...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 77803
COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* ANNULABILITE. UN CONSEILLER MUNICIPAL, INTERESSE AU SENS DE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR GUILLEBAUD TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 1ER DECEMBRE 1962 DU PREFET DE L'INDRE AUTORISANT LE SIEUR X... A CREER UNE PORCHERIE A MOUHERS, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE : L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 : L'ARTICLE 7 DE LA Loi DE FINANCES DU 26...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78561
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...6 / 2 ssr
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 78627
URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - RESERVES, CONDITIONS OU REFUS. - RESERVES..* MISE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DU SIEUR Y... ANTOINE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU PREFET DE LA SEINE DU 3 JUIN 1966 ACCORDANT A LA S.N.C.F. UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'EDIFICATION D'UN IMMEUBLE RUE DU CHAROLAIS A PARIS, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE EN...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 mai 1972, 81475
PROCEDURE. - POUVOIRS D U JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS..* MOYENS SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE L 'ACTE ATTAQUE -MODIFICATIONS DE... ...6 / 2 ssr...REQUETE DE LA VILLE DE CHARTRES TENDANT A L'ANNULATION D'UN DECRET DU 20 FEVRIER 1965 PORTANT CLASSEMENT DU DEPOT DE MUNITIONS DE NOGENT-LE-PHAYE ET CREANT UN POLYGONE D'ISOLEMENT AUTOUR DE CE DEPOT, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX CONTRE LEDIT DECRET ; VU LA LOI DU 8 AOUT 1929 ET LE DECRET DU 13 AVRIL 1962 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL...
