La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 34

54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS -Mesure d'administration de la justice insusceptible de faire l'objet d'un recours devant le juge d'appel... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Silima X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé devant le tribunal administratif de Paris statuant en formation collégiale les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 10 mars 2000 en ce qu'il fixe...

54-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -CARecours à l'encontre d'un document d'urbanisme ou d'une décision relative à l'occupation... ...Avis 1 / 2 ssr...Vu le jugement du 30 juin 2000, enregistré le 20 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nice, avant de statuer sur la demande de M. Michel Y... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 1er août 1995 par laquelle le maire de Nice a délivré à Mme Marylène X... un certificat d'urbanisme positif, a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n...

01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE -CARétroactivité prévue... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 209238, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 juin et 13 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERMITTENTS DU SPECTACLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 2 avril 1999 portant agrément des annexes VIII et X au règlement...

54-01-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA, dont le siège est ..., représentée par le président en exercice de son directoire ; la SOCIETE ANONYME NOVARTIS PHARMA demande au Conseil d'Etat, d'une part, l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le président de la commission...

335-01-02-02-01,RJ1 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS - AUTORISATION DE SEJOUR - OCTROI DU TITRE DE SEJOUR - DELIVRANCE DE PLEIN DROIT... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 27 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES ALPES-MARITIMES ; le PREFET DES ALPES-MARITIMES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 13 août 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 2 juillet 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohamed Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y...

01-01-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICABILITE -CAEffet direct -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 216901, la requête, enregistrée le 28 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION PROMOUVOIR, dont le siège est ... 84201 cedex, représentée par son président, l'ASSOCIATION POUR LE RESPECT DE L'ETRE HUMAIN ET DE LA FAMILLE, dont le siège est ..., représentée par son président, l'ASSOCIATION FRANCE-VALEURS, dont le siège est ..., l'ASSOCIATION POUR LA DIGNITE HUMAINE, dont le siège est ... et la...

37-05,RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS -CAJugement d'annulation d'une décision refusant le bénéfice... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 30 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis X..., demeurant ... ; M. X... demande que l'Etat soit mis en demeure de verser les intérêts au taux légal à compter du 7 octobre 1997 sur la somme de 292 000 F correspondant à l'aide forfaitaire prévue à l'article 12 de la loi du 31 décembre 1991 et aux frais exposés par lui et non compris dans les dépens, au titre de l'article 75-I de la...

01-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - TRAITES ET DROIT... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du conseil d'Etat, présentée par le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO, dont le siège est ... 98004 ; le CENTRE CARDIO-THORACIQUE DE MONACO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions du paragraphe 5.4.3.A de la circulaire DSS/DAEI n° 98-666 du 10 novembre 1998 relative à l'application des dispositions de la convention franco-monégasque de la...

54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 16 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abelkader X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la note technique du 11 août 1998 du ministre de l'emploi et de la solidarité relative à la rémunération des heures de nuit effectuées par les personnels éducatifs relevant des dispositions conventionnelles du 31 octobre 1951 et du 15 mars 1966...

04-04-01,RJ1 AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'AIDE SOCIALE - CONTENTIEUX DE L'ADMISSION A L'AIDE SOCIALE -CADécision de la commission... ...1 / 2 ssr...Vu la décision en date du 13 octobre 1999 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a décidé qu'une astreinte était prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 13 juin 1996 de la commission départementale d'aide sociale de la Lozère qui a annulé la décision du président du conseil général de la Lozère refusant à Mme Elise...