La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 33

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS -Principe d'indépendance des médecins - a Champ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES PRATICIENS DE LA MUTUALITE AGRICOLE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'article 2 du décret n° 98-1127 du 14 décembre...

60-01-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE REGIE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 15 juillet 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Gaston X..., demeurant Koumac, B.P. 105 en Nouvelle-Calédonie ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler sans renvoi l'arrêt du 26 janvier 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, après avoir annulé le jugement du 8 novembre 1995 du tribunal administratif...

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Recours dirigé contre le refus implicite d'abroger une circulaire réglementaire -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 19 novembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES FAMILLES DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'emploi et de la solidarité a rejeté sa demande...

17-05-02-07 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 211285, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 août et 6 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MUTUELLE INTER-JEUNES, dont le siège est ... ; la MUTUELLE INTER-JEUNES demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision n° 1999/09 du 13 juillet 1999 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance a nommé M. Georges Y... administrateur...

62-02-01-01 SECURITE SOCIALE - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS ET LES ETABLISSEMENTS SANITAIRES - RELATIONS AVEC LES PROFESSIONS DE SANTE -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 212002, la requête, enregistrée le 2 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté interministériel du 1er juillet 1999 pris en application du I de l'article L. 162-14-4 du code de la...

42-01-01-05 MUTUALITE ET COOPERATION - MUTUELLES - QUESTIONS GENERALES - CONTROLE DE L'ETAT -CACommission de contrôle des mutuelles et des... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pouria X..., Mme Anne-Charlotte F..., M. Frédéric D..., demeurant ..., M. Pierre-Henri LAB, demeurant ... à L'Isle-Saint-Denis 93450, M. Matthieu H..., demeurant ..., M. Anthony M..., demeurant ..., M. Florian Z..., demeurant ..., M. Arnaud B..., demeurant ..., M. David K..., demeurant ..., M...

33-02-06 ETABLISSEMENTS PUBLICS - REGIME JURIDIQUE - PERSONNEL -CASociété nationale des chemins de fer français - Organisation et... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mai et 8 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général ; le SYNDICAT NATIONAL PROFESSIONNEL DES MEDECINS DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 mars 1999 par laquelle le ministre de...

61-03,RJ1 SANTE PUBLIQUE - LUTTE CONTRE LES FLEAUX SOCIAUX -CAVersement d'une allocation de cessation anticipée aux salariés et anciens... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 209283, l'ordonnance en date du 15 juin 1999, enregistrée le 17 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le président du tribunal administratif de Caen transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par la SOCIETE ANONYME SMSL BRIENS LAMOUREUX ; Vu la demande, enregistrée le 27 mai 1999 au...

66-02-02,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - CONVENTIONS COLLECTIVES - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES -CARecoupement des champs d'application de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRAVAUX PUBLICS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 8 juin 1999 du ministre de l'agriculture et de la pêche portant extension de la convention collective nationale du travail du...

61-01-01 SANTE PUBLIQUE - PROTECTION GENERALE DE LA SANTE PUBLIQUE - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE -CADécision du directeur général de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 2 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Eric X..., demeurant ..., M. Thierry Y..., demeurant ..., M. Patrick Z..., demeurant ..., M. Henri B..., demeurant ... à Cap d'Antibes 06160, M. Patrick C..., demeurant ..., M. Gérard D..., demeurant ..., Mme Louise-Valérie E..., demeurant ..., Mme Catherine F..., demeurant ..., M. Hugues G...