La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 28

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 avril et 21 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FENOUILLET Haute-Garonne ; la COMMUNE DE FENOUILLET demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 17 mars 2000 par laquelle le tribunal administratif de Toulouse a autorisé M. Jean-Claude Y..., en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE FENOUILLET, à déposer au nom...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 25 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jack Olivier X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 4 mai 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer des actions pénales en lieu et place de la communauté de communes Atlancia dans le cadre...

135-02-05-01-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 5 juin, 7 juin et 21 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Georges X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 20 avril 2000 par laquelle le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à être autorisé à exercer, pour le compte de la commune de Ciboure, une action en répétition de...

135-02-05-01 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 13 juillet 2000, présentés pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, représentée par son président ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 16 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Lille a autorisé M. Eric Y... à déposer devant les juridictions répressives, pour le compte de la COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE, à ses risques et périls, une plainte avec...

135-02-05-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 25 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Florent X..., demeurant ... ; M. MONTILLOT demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du tribunal administratif de Paris en date du 13 juin 2000 rejetant sa demande tendant à ce qu'il soit autorisé à agir en lieu et place de la commune de Nanterre, afin de déposer une plainte contre X avec...

28-005-04-04 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Didier X..., demeurant au lieu-dit "Miselle" à Preignac 33210 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, sur saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, l'a déclaré inéligible en qualité de conseiller général pour une...

61-04-01 SANTE PUBLIQUE - PHARMACIE - PRODUITS PHARMACEUTIQUES -Contribution pesant sur les entreprises assurant l'exploitation d'une ou... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 218081, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er juin et 30 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE JANSSEN CILAG, dont le siège est ..., représentée par son président ; la SOCIETE JANSSEN CILAG demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision verbale du 31 décembre 1999, confirmée par la lettre du 5 janvier 2000, par laquelle le président...

03-02-06,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE - MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE -Gestion des régimes de sécurité... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 221767, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 2 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT REGIONAL DE DEFENSE DU DROIT DES AGRICULTEURS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'agriculture...

01-01-06-01-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 222087, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juin et 16 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE SNIP, dont le siège est ... 75782 représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE PHARMACEUTIQUE demande : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 3 novembre 1999 fixant le modèle du...

54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION -Absence -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 222313, la requête, enregistrée le 26 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES, dont le siège est ... 42007, représentée par son président en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES ACCIDENTES DU TRAVAIL ET DES HANDICAPES demande l'annulation pour excès de pouvoir du paragraphe II de l'article 1er du décret n° 2000-343 du 14 avril 2000 révisant...