La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 23

335-03-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -CAEtranger ayant sollicité, en première... ...1 / 2 ssr...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 1er octobre 1999 et le 20 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Franck X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 juin 1999 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre un arrêté du 16 septembre 1998 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a ordonné sa reconduite...

FONCTIONNAIRES et AGENT PUBLICS DROITS ET OBLIGATIONS AP ... ...1 / 2 ssr...Vu l'ordonnance en date du 10 décembre 1999, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT SUD TRAVAIL, dont le siège est ..., représenté par M. Yves Sinigaglia ; Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, présentée...

URBANISME et AMENAGEMENT CERTIFICAT D'URBANISME ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 13 juin 2000, présentés pour Mme Paule Y..., demeurant au Parc de la Chênaie, bâtiment D, à Ajaccio 20000 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° de décider qu'il sera sursis à l'exécution de l'arrêt du 20 janvier 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le jugement du 19 mars 1998 par lequel le tribunal administratif de Bastia a annulé le certificat d'urbanisme délivré le 3 septembre 1996 à la société Orazzi et à M. Félix X... par le...

66-03 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 5 septembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la SOCIETE THERMAL CERAMICS DE FRANCE S.A., dont le siège est ... 92859, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE THERMAL CERAMICS DE FRANCE S.A. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire DRT 99/10 du 13 août 1999 du ministre de l'emploi et de la solidarité concernant les dispositions réglementaires applicables aux fibres...

135-02-05-01-03,RJ1 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR Alpes-Maritimes, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-LAURENT-DU-VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 juin 2000 par laquelle le tribunal administratif de Nice a refusé d'autoriser M. Alain X... à exercer à ses frais et risques, en sa qualité de contribuable de la COMMUNE DE...

PROFESSIONS MEDECINS ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 septembre 2000 et 22 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MICA 2000, dont le siège est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION MICA 2000 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2000-696 du 24 juillet 2000 modifiant le décret n° 97-379 du 21 avril 1997 relatif au mécanisme d'incitation à la cessation anticipée d'activité des médecins ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 F au titre des...

COLLECTIVITES TERRITORIALES AUTORISATION PLAIDER COMMUNE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 octobre et 17 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Lucien X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 18 septembre 2000 par laquelle le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande tendant à être autorisés à engager, pour le compte de la commune de Laroque-Timbaut, une action devant le tribunal de grande instance en vue de faire ordonner la démolition d'un...

66-11-01 TRAVAIL ET EMPLOI - AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI - INSCRIPTION -CADroit au renouvellement automatique de la demande d'inscription... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 octobre et 7 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI, dont le siège est 4, rue Galilée à Noisy-le-Grand 93198 ; l'AGENCE NATIONALE POUR L'EMPLOI demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours de M. Philippe X..., a annulé le jugement du 23...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 et 28 juin et 3 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Dahou X..., demeurant n° 12939, bâtiment B. 201, MC Caserne Thoiras à Saint-Martin-de-Ré 17410 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 6 juin 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'arrêté du 26 mai 2001 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a décidé son expulsion du territoire...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Réglementation relative à la durée du... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 17 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIRE, dont le siège est ..., représentée par son secrétaire général en exercice ; la FEDERATION NATIONALE DES TRANSPORTS FORCE OUVRIERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-118 du 14 février 2000 relatif à la durée du travail dans les entreprises...