La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 18
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| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 224116
62-01-01-01-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 224118
62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 226931
54-01-07-06-01-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - ABSENCE - DECISION CONFIRMATIVE - EXISTENCE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 2000 et 8 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX AFED, dont le siège est ... ; l'ASSOCIATION FRANCAISE DES ELEVEURS, EMBOUTEILLEURS ET DISTRIBUTEURS DE VINS ET SPIRITUEUX AFED demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 septembre 2000...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 231389, 231390 et 231391
135-02-05-01-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - EXERCICE PAR UN CONTRIBUABLE DES ACTIONS... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 231389, la requête enregistrée le 16 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean Y..., demeurant quartier U Frusteru Pinello à Propriano 20110 et M. Jacques X..., demeurant au lieu dit "La Pardella" à Propriano 20110 ; MM. Y... et X... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 8 février 2001 par laquelle le tribunal administratif de Bastia a rejeté leur demande tendant à être...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 235979
28-04-04-02-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - PRESSE ET RADIODIFFUSION -... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 235979, la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland Y..., Mmes Michèle LISI, Michèle Z..., Florence A..., MM. Jean-Michel B..., Denis D..., Christophe I..., Michel J..., Mme Annie N..., M. Jean-Pierre P..., Mmes Monique Q..., Anne R..., Sylvie S..., et M. Frédéric T..., ayant pour mandataire commun M. T..., demeurant ... ; M. T... et autres demandent que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 16 janvier 2002, 236120
28-04-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre H..., demeurant Camin del Bosc à Roquefort-des-Corbières 11540 ; M. H... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 13 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Roquefort-des-Corbières Aude pour l'élection des...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 215314
135-02-01-02-01-03 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ORGANISATION DE LA COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 1999 et 14 avril 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Pau en date du 10 janvier 1996 qui a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 219558
68-03-025-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS 68-04-01 URBANISME ET... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 31 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE DE PARIS, représentée par son maire en exercice ; la VILLE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 1er février 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 21 mars 1996 qui avait rejeté les demandes de Mlle Foret tendant...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 222967
36-11-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL - PRATICIENS A TEMPS... ...1 / 2 ssr...Vu 1°, sous le n° 222967, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 15 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Gaby X..., demeurant ... 79103 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite née du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa demande tendant à ce qu'il intègre dans...
| France, Conseil d'État, 1 / 2 ssr, 11 janvier 2002, 227958
61-08-01 SANTE PUBLIQUE - AUTRES ETABLISSEMENTS A CARACTERE SANITAIRE - LABORATOIRES D'ANALYSES DE BIOLOGIE MEDICALE 62-02-01-005 SECURITE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 8 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président et le SYNDICAT DES BIOLOGISTES, dont le siège est ..., représenté par son président ; le SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS BIOLOGISTES et le SYNDICAT DES BIOLOGISTES demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites...
