La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant formation:2 ssr - page 17

68-02-01-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - PREEMPTION ET RESERVES FONCIERES - DROITS DE... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 février et 9 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO, dont le siège est ... ; la SARL CONSTRUCTIONS TRANSACTIONS MAURO demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 7 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en...

54-05-04 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juin et 22 octobre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Ernest X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 avril 1999 de la cour administrative d'appel de Marseille rejetant son appel du jugement du 7 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du maire de Saint-Jean-Cap-Ferrat...

04-02-06 AIDE SOCIALE - DIFFERENTES FORMES D'AIDE SOCIALE - REVENU MINIMUM D'INSERTION RMI - Activité d'insertion article 7 de la loi du... ...1 / 2 ssr...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Ghislaine X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 982353 du 27 janvier 2000 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 25 septembre 1997 de la commission départementale d'aide sociale du Val-d'Oise refusant d'ouvrir les droits...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Gisèle A..., demeurant ... et Mme Y..., demeurant ... ; Mme A... et Mme Y... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 mars 2000 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant leur appel du jugement du 20 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande tendant à l'annulation du permis de construire délivré le 22 janvier...

66-09-04 TRAVAIL ET EMPLOI - FORMATION PROFESSIONNELLE - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE... ...1 / 2 ssr...Vu le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE, enregistrés les 26 juin et 28 août 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE demande au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt du 18 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur appel de l'association Capytools, d'une part, le jugement du 23 décembre 1997 du tribunal administratif de...

14-05 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DEFENSE DE LA CONCURRENCE - "Entente" au sens de l'article 7 de... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT NATIONAL DES ENTREPRISES D'ESTHETIQUE ET DE COIFFURE A DOMICILE, dont le siège est ... de Serbie à Paris 75784, M. Jean-Charles X..., demeurant ..., la SARL HAIR VITAL, dont le siège est ..., la SA GROUPE PHILIPPE BOSC, dont le siège est ... et la SA BIGOUDI INTERNATIONAL, dont le siège...

62-01-01-01-01-03,RJ1 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a...

62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

62-01-01-01-01-03,RJ1,RJ2 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE -... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux...

62-01-01-01-01-03 SECURITE SOCIALE - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE - REGIME DE SALARIES - REGIME GENERAL - ASSURANCE MALADIE - CAISSES... ...1 / 2 ssr...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 2 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, dont le siège est ..., représentée par son directeur en exercice ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 15 juin 2000 par lequel la cour administrative d'appel de...